Canadian Commmercial Workers Industrial Pension Plan - 18 avril, 2007

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi»);

           

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de refuser de rendre une ordonnance en vertu de l’article87 de la Loi relativement à une demande de M.Jan Szarycz concernant le régime de retraite des Employés de Commerce du Canada, numéro d’enregistrement 0580431.

 

 

À :                  

M. Jan Szarycz
3488 Fieldgate Dr.
Mississauga (Ontario)
L4X 2J5

 

Demandeur

 

 

ET À :          

Régime de retraite des employés de commerce du Canada
61, boul. International, bureau 110
Toronto (Ontario)
M9W 6K4

           

À l’attention de :

Mme Carol Ann Power
Administratrice, bureau régional de Toronto

Employeur et administrateur

 

AVIS D’INTENTION

 

J’AI L’INTENTION DE REFUSER DE RENDRE UNE ORDONNANCE concernant le régime de retraite des employés de commerce du Canada (le «régime») enjoignant l’administrateur du régime de transférer la valeur de rachat des prestations de retraite de M.Szarycz dans un compte de retraite avec immobilisations des fonds (CRIF), un fonds de revenu viager (FRV) ou un fonds de revenu de retraite immobilisé (FERR) ou de verser à M.Szarycz la valeur de rachat de sa prestation de retraite, conformément aux articles 42, 50, 67 et 87 de la Loi.

 

 

 

MOTIFS:

 

  1. M. Szarycz est un ancien employé de Group 4 Falck (Canada) Ltd.

  2. Group 4 Falck a cessé d’être un employeur participant en vertu du régime le 30septembre 2004.  

  3. Le paragraphe42(1) de la Loi stipule qu’un participant à un régime qui, le 1erjanvier 1988 ou par la suite, met fin à son emploi et qui a droit à une pension différée a le droit d’exiger que l’administrateur paie un montant égal à la valeur de rachat de la pension différée à la caisse de retraite d’un autre régime de retraite, dans un arrangement d’épargne-retraite prescrit ou pour la constitution d’une rente viagère. Cependant, le paragraphe 42(3) de la Loi prévoit que le paragraphe 42(1) de la Loi ne s’applique pas à un ancien participant dont l’emploi prend fin et qui a droit à un paiement immédiat d’une prestation de retraite aux termes du régime de retraite, à moins que le régime de retraite ne prévoie un tel droit.   

  4. L’article8.05 du régime prévoit le paiement d’une rente mensuelle immédiate si le participant est âgé d’au moins 50ans. Le plan n’autorise aucune autre option de transfert. M. Szarycz avait plus de 50ans l’année où il a mis fin à son emploi. Par conséquent, il n’a pas droit aux options de transfert prévues au paragraphe42(1) de la Loi.

  5. Le paragraphe50(1) de la Loi stipule qu’un régime de retraite peut prévoir le paiement, à un ancien participant, de la valeur de rachat d’une prestation si la prestation annuelle payable à la date normale de la retraite ne dépasse pas 2pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP), tel qu’il est défini en vertu du Régime de pensions du Canada, dans l’année au cours de laquelle l’ancien participant a mis fin à son emploi. Le MGAP de M. Szarycz en 2006 était de 42100$; 2 pour cent de 42100$ font 842$ annuellement et 70,17$ mensuellement. La prestation de retraite mensuelle de M. Szarycz est de 72,27$, montant qui est supérieur au plafond de 2pour cent de 70,17$. Par conséquent, M. Szarycz n’a pas droit au paiement de la valeur de rachat de la prestation de retraite en vertu du paragraphe50(1) de la Loi.  

  6. Le paragraphe67(5) de la Loi stipule que le surintendant des services financiers peut consentir au rachat ou à la cession, en totalité ou en partie, d’un arrangement d’épargne-retraite prescrit s’il est convaincu de l’existence des difficultés financières prescrites. L’article84 du Règlement909, R.R.O. 1990 prévoit que les arrangements d’épargne-retraite prescrits suivants sont prescrits pour l’application du paragraphe67(5): 1. Les fonds de revenu viager. 2. Les comptes de retraite avec immobilisation des fonds. 3. Les fonds de revenu de retraite immobilisé. Dans la présente affaire, le surintendant ne peut consentir au rachat de la prestation de retraite de M. Szarycz parce que les sommes sont immobilisées dans le régime de retraite et n’ont pas été transférées dans un fonds de revenu viager, un compte de retraite avec immobilisations des fonds ou un fonds de revenu de retraite immobilisé. Par conséquent, le surintendant ne peut consentir au rachat de la prestation de retraite de M. Szarycz en raison de difficultés financières.

  7. Tout autre motif pouvant être porté à mon intention.

 

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.*

 

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :

 

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

 

À l’attention du greffier

 

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS sur la formule relative à l’avis écrit de demande d’audience, consultez le site Web du Tribunal à l’adresse www.fstontario.ca ou communiquez avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 590-7294, sans frais au 1800668-0128, poste 7294 ou par télécopieur au 416 226-7750.

 

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI DONNER SUITE À L’INTENTION DE REFUSER ÉNONCÉE AUX PRÉSENTES.

 

FAIT à Toronto (Ontario) le 18 avril 2007.    

 

 

___________________________ 
K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

 

*REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


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