Carnarvon Building Supplies Ltd. - 17 mai, 2007

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la Loi concernant le régime de retraite des employés de Carnarvon Building Supplies Ltd., numéro d’enregistrement 1040518.

 

À :                  

Darlene Sundercock
Spécialiste du service à la clientèle (liquidation)
London Life, Compagnie d’assurance-vie
255, avenue Dufferin
London (Ontario)  
N6A 4K1

Administrateur

 

ET À:            

Rick Bailey
Vice-président
Carnarvon Building Supplies Ltd.
Poste restante
Carnarvon (Ontario)
K0M 1J0

Employeur

 

 

ET À:                        

Hanson Lam
Deloitte & Touche Inc.
181, rue Bay, bureau1400
Place BCE
Toronto (Ontario)
M5J 2V1

Séquestre


AVIS D’INTENTION


J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE en vertu de l’article 69 de la Loi afin que le régime de retraite des employés de Carnarvon Building Supplies Ltd (le «régime») soit liquidé en date du 17 mai 2002.


MOTIFS:

  • Il y a eu cessation ou suspension des cotisations de l’employeur à la caisse de retraite.

  • L’employeur n’a pas versé de cotisations à la caisse de retraite comme l’exige la Loi.

  • Un nombre important de participants au régime ont vu leur emploi prendre fin par suite de la cessation de la totalité ou d’une partie des affaires de l’employeur ou par suite d’une réorganisation des affaires de l’employeur.

  • Tout autre motif pouvant être porté à mon intention.

 

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le «Tribunal») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.*


VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :          

Tribunal des services financiers:
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier

 

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS sur la formule relative à l’avis écrit de demande d’audience, consultez le site Web du Tribunal à l’adresse www.fstontario.ca ou communiquez avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 590 7294, sans frais au 1 800 668 0128, poste 7294 ou par télécopieur au 416 226 7750.

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

 

FAIT à Toronto (Ontario) le 17 mai 2007.

 

 

___________________________________

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

 

* REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


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