Régime de retraite des employés de City Welding (Sudbury) Limited - le 7 mars 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 78 (4) de la Loi en vue de consentir à un paiement à même le régime de retraite des employés de City Welding (Sudbury) Limited (le « régime »), numéro d’enregistrement 0419994.


À :

Georges Brouillette
Propriétaire/exploitant
City Welding (Sudbury) Limited
939, rue Elisabella
Sudbury (Ontario) P3A 5K1

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE en vertu du paragraphe 78 (4) de la Loi en vue de consentir au paiement, à même le régime de retraite, au profit de City Welding (Sudbury) Limited, d’un montant de 13 750 $ en date du 31 mai 2005, majoré des intérêts jusqu’à la date de paiement, pour les motifs suivants et tout autre motif pouvant être porté à mon attention :

  1. City Welding (Sudbury) Limited est l’employeur aux termes du régime.

  2. Des cotisations ont été versées au régime et à deux régimes de retraite personnels distincts établis le 1er janvier 2005 pour Georges Brouillette et Gisèle Brouillette.

  3. Des preuves du versement excédentaire au fonds ont été soumises à la Commission des services financiers de l’Ontario.

  4. Aucun argument n’a été présenté par les participants relativement au remboursement.

  5. La demande semble conforme au paragraphe 78 (4) de la Loi.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers
(le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.*

Votre avis de demande d’audience doit être signifié au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge, 14e étage
Toronto (Ontario) M2N 6L9

À l’attention du greffier

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

FAIT à Toronto (Ontario) le 7 mars 2006.

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

*REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


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