Régime de retraite en fiducie révisé des Coopératives participantes de l'Ontario - le 12 avril 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE d’un rapport d’évaluation actuarielle daté du 28 février 2004 concernant la liquidation en date du 31 mars 2003 déposé relativement au régime de retraite en fiducie révisé des Coopératives participantes de l’Ontario, numéro d’enregistrement 0345736, d’une modification apportée au régime de retraite datée du 27 février 2004 et en vigueur en date du 31 mars 2003 et d’un avis de liquidation daté du 1er avril 2003 et exécutoire le 31 mars 2003.

À :

Conseil d’administration du régime de retraite en fiducie révisé des Coopératives participantes de l’Ontario
6790, avenue Century, bureau 201
Mississauga (Ontario) L5N 2V8

À l’attention de :

Michael Barrett
Président, conseil d’administration du régime de retraite en fiducie révisé des Coopératives participantes de l’Ontario

Demandeur et administrateur


ET À :

Consulter la liste à l’annexe « A ».

Employeurs

AVIS D’INTENTION DE REFUSER D’ENREGISTRER UNE MODIFICATION
AVIS D’INTENTION DE RENDRE TROIS ORDONNANCES
AVIS D’INTENTION DE REFUSER D’APPROUVER UN RAPPORT DE LIQUIDATION
AVIS D’INTENTION D’ORDONNER UN NOUVEAU RAPPORT DE LIQUIDATION

J’AI L’INTENTION :

  1. DE REFUSER D’ENREGISTRER UNE MODIFICATION apportée au régime de retraite en fiducie révisé des Coopératives participantes de l’Ontario, numéro d’enregistrement 0345736 (le « régime ») datée du 27 février 2004 et en vigueur le 31 mars 2003 (la « modification ») dans la mesure où la modification réduit les prestations accumulées avant le 31 mars 2003, en vertu de l’alinéa 18 (1) d) de la Loi;

  2. D’ORDONNER que le conseil d’administration du régime de retraite en fiducie révisé des Coopératives participantes de l’Ontario (les « fiduciaires ») s’abstienne d’administrer le régime de retraite conformément à la modification dans la mesure où elle réduit les prestations accumulées avant le 31 mars 2003;

  3. D’ORDONNER en vertu des articles 75 et 87 de la Loi que les employeurs qui participent au régime de retraite (les « employeurs ») versent à la caisse de retraite du régime (la « caisse de retraite »), de la manière prescrite et aux moments prescrits, des montants de façon que le total des sommes versées par tous les employeurs selon le principe de la responsabilité solidaire soit égal :
    1. au total de tous les paiements qui, en vertu de la Loi, des règlements et du régime de retraite, sont dus ou accumulés, et qui n’ont pas été versés à la caisse de retraite;

    2. au montant dont :
      1. la valeur des prestations de retraite accumulées et acquises aux termes du régime,
      2. la valeur des prestations de retraite accumulées qui résultent de l’application du paragraphe 39 (3) (règle des 50 pour cent) et de l’article 74 de la Loi,

             dépassent la valeur de l’actif de la caisse de retraite;

  4. D’ORDONNER en vertu de l’article 87 de la Loi que les fiduciaires s’abstiennent de réduire les prestations de retraite dues le ou après le 1er avril 2003 versées aux participants retraités (ou à leurs conjoints survivants le cas échéant) et celles dues le ou après le
    1er avril 2003 versées aux nouveaux participants retraités et que les réductions mises en oeuvre jusqu’à présent soient annulées en remboursant la différence entre les prestations intégrales prévues en vertu du régime et les montants réduits réellement versés, avec intérêts, à la suite de la constatation que les employeurs sont tenus de cotiser au régime de retraite en vertu de l’article 75 de la Loi;

  5. DE REFUSER D’APPROUVER UN RAPPORT DE LIQUIDATION daté du 28 février 2004 déposé par les fiduciaires relativement à une liquidation totale du régime de retraite en date du 31 mars 2003, en vertu du paragraphe 70 (5) de la Loi;

  6. D’ORDONNER en vertu de l’article 88 de la Loi que les fiduciaires rédigent et déposent un nouveau rapport de liquidation qui élimine les irrégularités énoncées dans le présent avis d’intention et contienne expressément :
      1. i) une déclaration sur les prestations qui seront fournies aux participants, aux anciens participants et à d’autres personnes aux termes du régime de retraite sans égard aux réductions proposées dans la modification et l’avis de liquidation;

      2. un modèle de répartition de l’actif du régime qui ne tient pas compte des réductions de prestations énoncées dans la modification et l’avis de liquidation;

      3. une disposition selon laquelle les employeurs sont tenus de verser des cotisations supplémentaires en vertu de la Loi.

J’AI L’INTENTION DE RENDRE CES ORDONNANCES POUR LES MOTIFS SUIVANTS :

  1. Le régime est un régime de retraite interentreprises enregistré en vertu de la Loi, qui est administré par des fiduciaires et verse des prestations prévues à l’égard de l’emploi en Ontario.

  2. Les fiduciaires étaient d’avis que le régime de retraite n’était plus viable sur le plan financier et ont par conséquent adopté la modification le 27 février 2004 mettant fin au régime le 31 mars 2003.

  3. La modification prévoit également certaines diminutions des prestations accumulées avant la date de prise d’effet de la modification.

  4. L’actif du régime ne suffit pas à acquitter les prestations de retraite et les autres prestations établies dans le régime avant ou après les diminutions de prestations prévues dans la modification. Aucun employeur ne fait actuellement de paiements conformément à l’article 75 de la Loi en vue de réduire ou d’éliminer le passif non capitalisé en date du 31 mars 2003.

  5. Le 28 février 2004 ou aux environs de cette date, les fiduciaires ont déposé un rapport d’évaluation actuarielle relatif à la liquidation en date du 31 mars 2003 (le « rapport ») qui tient compte, en partie, des diminutions de prestations accumulées avant la date de prise d’effet de la modification et du fait que les fiduciaires ne prévoyaient aucun paiement en vertu de l’article 75 de la Loi.

a) ORDONNANCE VISANT À REFUSER D’ENREGISTRER UNE MODIFICATION

  1. Cependant, depuis le début, le libellé du régime de retraite interdit d’apporter des modifications au régime visant à réduire les prestations accumulées avant la date de la modification. Le paragraphe 17(a) du libellé actuel du régime stipule que sous réserve du paragraphe (e), aucune modification ou aucun abandon du régime ne doit réduire les prestations accumulées avant ladite modification ou ledit abandon.

  2. Le paragraphe 17(e) du libellé du régime autorise la réduction des prestations accumulées antérieurement, uniquement dans le cas où il y a eu cessation de la participation d’un employeur unique et que les réductions touchent les prestations des participants au service de l’employeur qui a décidé de ne plus participer au régime. Le paragraphe 17(e) ne se rapporte pas à l’abandon du régime entier qui est expressément visé par l’interdiction de réduire les prestations accumulées édictée au paragraphe 17(a). La situation actuelle est une liquidation totale du régime de retraite, ce qui constitue un abandon au sens où l’entend le paragraphe 17(a) plutôt que le départ d’un seul employeur qui est visé au paragraphe 17(e).

  3. La modification réduit les prestations accumulées avant sa prise d’effet. Par conséquent, la modification, dans la mesure où elle réduit les prestations accumulées, est invalide et n’a aucune force de loi parce qu’elle n’est pas visée par le pouvoir de modification prévu dans le libellé du régime de retraite.

  4. Le paragraphe 14 (2) de la Loi soustrait les régimes de retraite interentreprises établis conformément à une convention collective ou à un contrat de fiducie de l’interdiction de réduire les prestations accumulées énoncée au paragraphe 14 (1) de la Loi. Le paragraphe 19 (3) de la Loi stipule que l’administrateur doit administrer le régime de retraite conformément aux documents déposés à l’égard du régime. L’article 5 de la Loi stipule que la Loi n’a pas « pour effet d’empêcher l’enregistrement ou l’administration d’un régime de retraite et d’une caisse de retraite connexe qui offrent aux participants des prestations de retraite ou des prestations accessoires plus avantageuses que celles qu’exigent » la Loi et les règlements. En conséquence, le paragraphe 14 (2) de la Loi ne s’applique pas aux circonstances actuelles parce que les documents relatifs au régime offrent un régime plus avantageux eu égard aux modifications apportées au régime que la Loi.

L’alinéa 18 (1) d) de la Loi stipule que le surintendant peut refuser d’enregistrer une modification à un régime de retraite « si le régime de retraite modifié n’était plus conforme à la » Loi et au Règlement 909, R.R.O. 1990 (le « Règlement »). Le régime modifié, dans la mesure où la modification réduit les prestations accumulées avant la date de prise d’effet de la modification, contrevient aux termes du régimes et, par conséquent, à la Loi et au Règlement en raison du paragraphe 19 (3) de la Loi. Ainsi, le surintendant a l’intention de refuser d’enregistrer la modification dans la mesure où elle réduit les prestations accumulées avant sa date de prise d’effet (le 31 mars 2003).


b) ORDONNANCE VISANT À DEMANDER DE S’ABSTENIR D’ADMINISTRER LE RÉGIME DE RETRAITE CONFORMÉMENT À LA MODIFICATION

  1. L’article 87 de la Loi autorise le surintendant à demander, par ordre, à un administrateur « de prendre ou de s’abstenir de prendre des mesures à l’égard d’un régime de retraite ou d’une caisse de retraite » s’il est d’avis, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, qu’un régime de retraite n’est pas administré conformément à la Loi, au Règlement ou au régime de retraite.

  2. Pour ces motifs, la modification, dans la mesure où elle réduit les prestations accumulées, est invalide et inexécutoire. Par conséquent, le régime de retraite n’est pas administré conformément aux termes valides et exécutoires du libellé du régime (comme l’exige le paragraphe 19 (3) de la Loi), dans la mesure où les fiduciaires ont mis en oeuvre les réductions des prestations accumulées prévues dans la modification. C’est pourquoi, le surintendant a l’intention de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 87 de la Loi en vue de demander aux fiduciaires de s’abstenir d’administrer le régime de retraite conformément à la modification, dans la mesure où elle réduit les prestations accumulées avant le 31 mars 2003.

c) ORDONNANCES DE PAIEMENT EN VERTU DE L’ARTICLE 75

  1. L’article 75 de la Loi stipule ce qui suit :
    75. (1) Si un régime de retraite est liquidé en totalité ou en partie, l’employeur verse à la caisse de retraite :
    1. d’une part, un montant égal au total de tous les paiements qui, en vertu de la présente loi, des règlements et du régime de retraite, sont dus ou accumulés, et qui n’ont pas été versés à la caisse de retraite;

    2. d’autre part, un montant égal au montant dont :
      1. la valeur des prestations de retraite aux termes du régime de retraite qui seraient garanties par le Fonds de garantie en vertu de la présente loi et des règlements si le surintendant déclare que le Fonds de garantie s’applique au régime de retraite,

      2. la valeur des prestations de retraite accumulées à l’égard de l’emploi en Ontario et acquises aux termes du régime de retraite,

      3. la valeur des prestations accumulées à l’égard de l’emploi en Ontario et qui résultent de l’application du paragraphe 39 (3) (règle des 50 pour cent) et de l’article 74, dépassent la valeur de l’actif de la caisse de retraite attribué, comme cela est prescrit, pour le paiement des prestations de retraite accumulées à l’égard de l’emploi en Ontario.
  2. Ainsi, les employeurs participant à un régime de retraite qui est un régime de retraite interentreprises, sont tenus, en vertu de l’article 75 de la Loi de verser à la caisse de retraite du régime qui sera liquidé les montants qui sont dus ou accumulés et qui n’ont pas été versés à la caisse de retraite en plus de la différence entre le passif des prestations accumulées acquises en vertu du régime, du paragraphe 39 (3) et de l’article 74 de la Loi et la valeur de l’actif du régime de retraite.
  3. Bien que l’article 5 de la Loi stipule que la Loi n’a pas « pour effet d’empêcher l’enregistrement ou l’administration d’un régime de retraite et d’une caisse de retraite connexe qui offrent aux participants des prestations de retraite ou des prestations accessoires plus avantageuses que celles qu’exigent » la Loi et le Règlement, l’article 19 précise clairement que lorsque les termes du régime de retraite ne répondent pas aux normes minimales prévues dans la Loi ou les règlements, les dispositions de la Loi ou du Règlements priment. Par conséquent, les exigences prévues à l’article 75 l’emportent sur les dispositions contraires contenues dans le libellé du régime de retraite ou du contrat de fiducie relatif au régime de retraite qui peuvent prétendre diminuer les obligations en matière de cotisation des employeurs.

  4. Dans la présente affaire, en raison du fait que le régime de retraite (pour les motifs susmentionnés) n’autorise pas la réduction des prestations accumulées, il existe un passif que les employeurs sont tenus d’éliminer en vertu de l’article 75 de la Loi en versant conjointement des cotisations à la caisse de retraite. Ces paiements doivent être fait « de la manière prescrite et aux moments prescrits » aux termes du paragraphe 75 (2) de la Loi. Le surintendant a donc l’intention d’ordonner aux employeurs de faire des paiements selon le principe de la responsabilité solidaire, de sorte que la somme des montants versés par tous les employeurs corresponde au montant exigé en vertu de l’article 75 de la Loi, de la manière prescrite et aux moments prescrits.

d) ORDONNANCE ENJOIGNANT D’ADMINISTRER LE RÉGIME DE RETRAITE SANS RÉDUIRE LES VERSEMENTS DE PRESTATIONS AUX PARTICIPANTS RETRAITÉS OU À LEURS CONJOINTS SURVIVANTS

  1. Le 1er avril 2003 ou aux environs de cette date, les fiduciaires ont remis un avis de liquidation (l’« avis de liquidation ») aux participants et aux anciens participants au régime en date du 31 mars 2003. L’avis stipulait que les prestations de retraite versées aux participants retraités (où à leurs conjoints survivants, le cas échéant) dues le ou après le 1er avril 2003 seraient réduites en fonction du ratio de financement à la liquidation estimé de 50 %. L’avis stipulait également que les personnes qui prendraient leur retraite après la date de liquidation recevraient également des prestations réduites afin de tenir compte du ratio de financement à la liquidation estimé de 50 %.

  2. Les réductions dont fait mention l’avis s’ajoutent aux réductions prévues dans la modification et ne font pas l’objet d’une modification distincte apportée au régime et, même si c’était le cas, une telle modification distincte serait invalide pour les motifs susmentionnés à l’article a) du présent avis d’intention.

  3. Ni la Loi ni les règlements n’autorisent les réductions proposées dans l’avis. L’article 77 de la Loi stipule que « si les sommes de la caisse de retraite ne suffisent pas à payer toutes les prestations de retraite et autres prestations à la liquidation totale ou partielle du régime de retraite, les prestations de retraite et autres prestations sont réduites de la manière prescrite ».

  4. Le paragraphe 29 (9) du Règlement prescrit les manières de réduire les prestations lorsque l’actif du régime n’est pas suffisant pour payer toutes les prestations prévues par le régime. Si les paiements sont faits conformément à l’article 75 de la Loi, l’alinéa 29 (9) a) stipule que les prestations de retraite ne peuvent être réduites que pour les personnes qui ne les ont pas acquises dans le cadre du régime de retraite. Le pouvoir de réduire les prestations des participants et des anciens participants avec droit acquis prévu à l’alinéa 29 (9) b) ne s’applique que si les paiements en vertu de l’article 75 de la Loi ne sont pas faits.

  5. Dans la présente affaire, pour ces motifs, les employeurs sont tenus de verser les cotisations en vertu de l’article 75 de la Loi. Par conséquent, ni l’alinéa 29 (9) b) du Règlement ni les autres dispositions de la Loi ou du Règlement n’autorisent la réduction des prestations payables comme le propose l’avis.

  6. Pour ces motifs, les réductions proposées dans l’avis ne sont pas conforme à la Loi, au Règlement ou aux termes du régime.

  7. Le surintendant a donc l’intention de rendre une ordonnance en vertu de l’article 87 de la Loi enjoignant aux fiduciaires de s’abstenir de réduire les prestations de retraite dues le ou après le 1er avril 2003 versées aux participants retraités (ou à leurs conjoints survivants, le cas échéant) et celles dues le ou après le 1er avril 2003 versées aux nouveaux participants retraités comme il est proposé dans l’avis et d’annuler les réductions qui sont déjà en vigueur en remboursant, avec intérêts, la différence entre les prestations intégrales prévues en vertu du régime et les montants réduits réellement versés et ce, à la suite de la constatation que les employeurs sont tenus de cotiser au régime de retraite en vertu de l’article 75 de la Loi.

e) ORDONNANCE VISANT À REFUSER D’APPROUVER UN RAPPORT DE LIQUIDATION

  1. Le paragraphe 70 (5) de la Loi stipule que le surintendant peut « refuser d’approuver un rapport de liquidation qui ne répond pas aux exigences de la présente loi et des règlements, ou qui ne protège pas les intérêts des participants et des anciens participants au régime de retraite ». Le rapport ne satisfait pas aux exigences prévues dans la Loi et le Règlement pour les motifs suivants :
    1. Le rapport n’est pas conforme au paragraphe 19 (3) de la Loi parce que l’administration du régime de retraite, notamment la répartition de l’actif à la liquidation, selon les réductions de prestation invalides prévues dans la modification et l’avis, contrevient à l’exigence selon laquelle le régime de retraite doit être administré conformément aux documents valides et exécutoires déposés à l’égard du régime et va donc à l’encontre du paragraphe 19 (3) de la Loi;

    2. Le rapport n’est pas conforme à la Loi parce qu’il repose sur le fait que les employeurs, à la date de prise d’effet de la liquidation, ne sont pas tenus de verser de cotisations supplémentaires au régime comme le prévoit la Loi. Par conséquent, le rapport ne prévoit aucunement la répartition de l’actif du régime, comme l’exige le paragraphe 70 (1) de la Loi parce qu’il ne prévoit pas la répartition des cotisations dues en vertu de l’article 75 de la Loi.

  2. Le rapport ne protège pas les intérêts des participants et des anciens participants parce que la répartition de l’actif du régime se fonde sur les réductions de prestations prévues dans la modification et l’avis qui ne sont pas valides, et ne tient pas compte du fait que les employeurs sont tenus, en vertu de l’article 75 de la Loi, de verser des cotisations supplémentaires.

f) ORDONNANCE EN VUE D’EXIGER LE DÉPÔT D’UN NOUVEAU RAPPORT

  1. En vertu de l’article 88 de la Loi, le surintendant peut, au moyen d’une ordonnance, exiger qu’un administrateur rédige un nouveau rapport en utilisant « les hypothèses ou les méthodes, ou les deux » précisées par le surintendant si « les hypothèses ou les méthodes utilisées dans la rédaction d’un rapport exigé en vertu de la présente loi ou des règlements à l’égard d’un régime de retraite ne conviennent pas dans le cas d’un régime de retraite » ou si le rapport « ne répond pas aux exigences et aux conditions requises de la présente loi, des règlements ou du régime de retraite ».

  2. Pour les motifs exposés aux présentes, le rapport ne répond pas aux exigences et aux conditions requises de la Loi, du Règlement et du régime de retraite, et les hypothèses et les méthodes utilisées dans la rédaction du rapport ne conviennent pas dans le cas du régime de retraite. Par conséquent, le surintendant a l’intention de rendre une ordonnance en vue d’exiger des fiduciaires qu’ils rédigent et déposent un nouveau rapport de liquidation qui comprend:
    1. une déclaration sur les prestations qui seront fournies aux participants, aux anciens participants et à d’autres personnes aux termes du régime de retraite sans tenir compte des réductions proposées dans la modification et l’avis de liquidation;

    2. un modèle de répartition de l’actif du régime qui ne tient pas compte des réductions de prestations énoncées dans la modification et l’avis de liquidation;

    3. une disposition selon laquelle les employeurs sont tenus de verser des cotisations supplémentaires en vertu de la Loi.

  3. Le surintendant a déjà soulevé d’autres questions dans ses échanges avec l’actuaire du régime de retraite et les fiduciaires concernant le contenu du rapport, questions qui ne se présentent que lorsque le régime n’est pas entièrement capitalisé. Ces questions portaient sur :
    1. le calcul du remboursement des cotisations excédentaires versées le ou après le 1er janvier 1987 dues en vertu du paragraphe 39 (4) de la Loi

    2. le calcul du solde des transferts de valeur de rachat pour les participants qui ont mis fin à leur emploi après le moment où le ratio de transfert relatif au régime de retraite est descendu au-dessous de un et qui ont choisi de transférer la valeur de rachat en vertu du paragraphe 42 (1) de la Loi.

  4. Le surintendant se réserve le droit d’examiner ces questions et de demander des modifications supplémentaires conséquentes au rapport si l’affaire fait l’objet d’une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») et si le Tribunal décide que la position concernant l’exigence pour les employeurs de verser des cotisations supplémentaires, telle qu’elle est indiquée dans le présent avis d’intention, est inexacte et que, pour ce motif et tout autre motif, le régime n’est pas entièrement capitalisé.

  5. Tout autre motif pouvant être porté à mon intention.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, veuillez communiquer avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 226-7752, sans frais au 1 800 668-0128, poste 7752 ou par télécopieur au 416 226-7750.

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

FAIT à Toronto (Ontario) le 12 avril 2006.

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

c.c.

M. Joseph F. Nunes, Actuarial Solutions Inc.
M. Peter Gorham, Morneau Sobeco
Mme Nancy Fletcher, Coopératives participantes de l’Ontario
M. Kem Majid, Watson Wyatt
M. Michael Penny, Torys s.r.l.
M. Michael Mazzuca, Koskie Minsky s.r.l.
M. Andrew Lokan, Palaire Roland Rosenberg Rothstein s.r.l.
Mme Peggy A. McCallum, Fasken Martineau DuMoulin s.r.l.
Mme Dale Leake et groupe de discussion en ligne
M. Lorne Reid
M. Eric Taylor
M. Tom Perkes
M. Roch Lalonde
M. Graham Lightfoot
Mme Gertie Blake
M. Michel Bourgon
M. Brian Hancock
Mme Miriam A. Preszler
Mme Doreen Amos
M. Jon Lazarus

*REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


ANNEXE « A »

  1. Cochrane Farmers Co-op, à l’attention de M. Alphonse Genier, M. Paolo Belzile
  2. Glencoe Country Depot, à l’attention de M. Darin Kulich
  3. Gay Lea Foods Co-operative Limited, à l’attention de M. Stu Steckle et de M. Andrew MacGillivray
  4. Manitoulin Livestock Co-op, à l’attention de M. John McNaughton et de M. Donald O’Connor
  5. Madoc Co-operative/Warkworth Co-op, à l’attention de M. Murray Lobb et de M. Harry Scanlan
  6. Orford Co-operative Ltd., à l’attention de Mme Linda Glassford, de M. Kim Fysh et de M. Jim Campbell
  7. Pelee Island Co-op, à l’attention de M. Wilfred Botham et de M. Ford Crawford
  8. Huron Bay Co-op, à l’attention de M. Jeff Hurst et de M. Murray Vincent
  9. Waterloo-Oxford Co-op, à l’attention de M. Murray Schnarr et de M. Colin Smith
  10. Sunderland District Co-op, à l’attention de M. Ted Smith et de M. Clare Hayes
  11. Fédération de l’agriculture de l’Ontario, à l’attention de M. Ron Bonnett et de M. Neil Currie
  12. Warkworth District Co-op, à l’attention de M. David Glover
  13. Kingston Farm & Garden, à l’attention de M. Bill Havekes
  14. Green Lea Ag Centre Inc., à l’attention de M. Scott McLean et de M. Al McLean
  15. Simcoe District Co-op, à l’attention de M. Glen Vanderhaeghe et de M. Ken O’Brien
  16. Country Depot, à l’attention de M. Harvi Wallace et de Mme Angie Small
  17. North Wellington Co-op, à l’attention de M. Kelly Boyle et de M. Nelson South
  18. Inland Co-operative Inc., à l’attention de M. Bill Arthur et de M. Jaye Atkins
  19. Lucknow District Co-op, à l’attention de M. Al Scott et de M. Doug Miller


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.