Dominion Dairies de Hamilton, une division de Parmalat Food Inc. - 18 septembre, 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 78 (1) de la Loi visant à consentir à un paiement à même le régime de retraite des employés syndiqués de Dominion Dairies de Hamilton, une division de Parmalat Food Inc., numéro d’enregistrement 0353425.

À :

Parmalat Food Inc.
405 The West Mall, 10e étage
Etobicoke (Ontario) M9C 5J1

À l’attention de : M. John Dalton
                            Conseiller en régime de retraite

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE en vertu du paragraphe 78 (4) de la Loi en vue de consentir au versement, à même le régime de retraite des employés syndiqués de Dominion Dairies de Hamilton, une division de Parmalat Food Inc. (le « régime »), numéro d’enregistrement 353425, au profit de Parmalat Food Inc., du montant de 381 901 $ en date du 31 juillet 2005, redressé en fonction des dépenses et des intérêts jusqu’à la date réelle de paiement.

CETTE ORDONNANCE NE PRENDRA EFFET que lorsque le demandeur m’aura démontré que la part de l’excédent à laquelle avaient droit les anciens participants a été versée ou autrement prévue conformément à l’Entente de répartition de l’excédent.

MOTIFS :

  1. Parmalat Food Inc. est l’employeur aux termes du régime.
  2. Le régime a été liquidé en date du 31 juillet 2005.
  3. Au 31 juillet 2005, l’excédent du régime était évalué à 636 502 $.
  4. Le régime prévoit le versement de l’excédent à l’employeur à la liquidation du régime.
  5. La demande révèle que sur consentement écrit de l’employeur, ainsi que des anciens participants (tels qu’ils sont définis dans la demande) et de la succession d’un ancien participant, l’excédent du régime à la date du paiement, après déduction des dépenses liées à la liquidation, doit être réparti de la façon suivante : a) 60 % à l’employeur; b) 40 % aux bénéficiaires du régime au sens de l’Entente de répartition de l’excédent.
  6. L’employeur a demandé, en vertu de l’article 78 de la Loi et de l’alinéa 8 (1) b) du Règlement 909, R.R.O. 1990 (le « Règlement »), que le surintendant des services financiers consente au paiement de 60 % de l’excédent du régime de l’entreprise à la date de prise d’effet de la liquidation.
  7. La demande semble conforme à l’article 78 et aux alinéas 79 (3) a) et b) de la Loi, de même qu’à l’alinéa 8 (1) b) et aux paragraphes 28 (5), 28 (5.1) et 28 (6) du Règlement.
  8. Tout autre motif pouvant être porté à mon intention.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS sur la formule relative à l’avis écrit de demande d’audience, consultez le site Web du Tribunal à l’adresse www.fstontario.ca ou communiquez avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 590-7294, sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294 ou par télécopieur au 416 226-7750.

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.


FAIT à Toronto (Ontario) le 18 septembre 2006.


K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

c.c. Anthony Devir, Osler, Hoskin & Harcourt s.r.l.
Susan Philpott, Koskie Minsky


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