Family Services Hamilton - 12 juillet 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la Loi concernant le régime de retraite des employés de Family Services, Hamilton, numéro d’enregistrement 1032374.

À :

Dominic Muro
Consultant, législation et gouvernance des régimes
Compagnie d’assurance Standard Life
1245, rue Sherbrooke Ouest
Montréal (Québec) H3G 1G3


Administrateur

ET À :

Charlene Klynstra
Administratrice du régime
Family Services, Hamilton
105, rue Main Est, bureau 101
Hamilton (Ontario) L8N 1G6


Employeur

ET À :

Trevor B. Pringle
BDO Dunwoody limited
25, rue Main Ouest, bureau 805
Hamilton (Ontario) L8P 1H1


Syndic de faillite

 

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE en vertu de l’article 69 de la Loi afin que le régime de retraite des employés de Family Services, Hamilton (le « régime ») soit liquidé en date du 17 mars 2006.

MOTIFS :

L’employeur est en faillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada).

Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :
Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS sur la formule relative à l’avis écrit de demande d’audience, consultez le site Web du Tribunal à l’adresse www.fstontario.ca ou communiquez avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 590-7294, sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294 ou par télécopieur au 416 226-7750.

 

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.


FAIT à Toronto (Ontario) le 12 juillet 2006.



K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite


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