General Chemical Canada Limited - 5 avril, 2007

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

 

 

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la Loi concernant le régime de retraite des employés salariés de General Chemical Canada Limited, numéro d’enregistrement 695205.

 

 

À :                          

Hamish Dunlop
Conseiller principal
Morneau Sobeco Limited Partnership
895 Don Mills Road, bureau 700
1, Centre Morneau Sobeco
Toronto (Ontario)  M3C 1W3

 

Administrateur

 

ET À :                 

H. Scott Ellis
Vice-président et avocat général
General Chemical Industrial Products
120 Eagle Rock Avenue
East Hanover, NJ 07936

 

Employeur

 

ET À :                 

Stephen Funtig
Directeur principal, conseils financiers
S. Funtig & Associates Inc.
484, rue Pellissier
Bureau 200
Windsor (Ontario)  N9A 4K9

 

Syndic de faillite

 

 

 

ET À :                 

Michelle Middlemore
Vice-présidente, services-conseils
PricewaterhouseCoopers Inc.
Bureau 2500, C.P. 82
Royal Trust Tower TD Centre
Toronto (Ontario)  M5G 1G8

 

Séquestre

 

AVIS D’INTENTION

 

J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE en vertu de l’article 69 de la Loi afin que le régime de retraite des employés salariés de General Chemical Canada Limited (le «régime») soit liquidé en date du 18novembre 2005 et comprenne la catégorie d’employés qui ont vu leur emploi ou leur participation au régime prendre fin au cours de la période allant du 19janvier 2005 au 18novembre 2005.

 

MOTIFS:

 

Il y a eu cessation ou suspension des cotisations de l’employeur à la caisse de retraite.

 

L’employeur n’a pas versé de cotisations à la caisse de retraite comme l’exige la Loi.  

 

L’employeur est en faillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada).

 

Un nombre important de participants au régime ont vu leur emploi prendre fin par suite de la cessation de la totalité ou d’une partie des affaires de l’employeur ou par suite d’une réorganisation des affaires de l’employeur.

 

La totalité ou une partie importante des affaires que l’employeur fait dans un lieu en particulier ont cessé.

 

Tout autre motif pouvant être porté à mon intention.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le «Tribunal») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.*

 

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :           

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

 

À l’attention du greffier

 

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS sur la formule relative à l’avis écrit de demande d’audience, consultez le site Web du Tribunal à l’adresse www.fstontario.ca ou communiquez avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 590-7294, sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294 ou par télécopieur au 416 226-7750.

 

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

 

 

FAIT à Toronto (Ontario) le 5 avril 2007.   

________________________________
K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

* REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


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