Régime de retraite des employés non syndiqués de la Corporation General Mills Canada - le 8 mars 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 78 (4) de la Loi en vue de consentir à un paiement à même le régime de retraite des employés non syndiqués de la Corporation General Mills Canada (le « régime »), numéro d’enregistrement 0291500.

À :

Mme Nancy Wood
Directrice des ressources humaines
Corporation General Mills Canada
5825 Explorer Drive
Mississauga (Ontario) L4W 5P6

AVIS D’INTENTION


J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE en vertu du paragraphe 78 (4) de la Loi en vue de consentir au versement, à même le régime de retraite, au profit de la Corporation General Mills Canada, d’un montant de 115 963,15 $ en date du 28 juillet 2003, majoré des intérêts jusqu’à la date de paiement, pour les motifs suivants et tout autre motif pouvant être porté à mon attention :

  1. La Corporation General Mills Canada est l’employeur aux termes du régime.

  2. En raison d’une erreur administrative, des cotisations d’un montant de 115 963,15 $ ont été versées au régime en date du 28 juillet 2003, alors qu’elles auraient dû être versées au régime de retraite de la Corporation General Mills Canada pour les employés syndiqués de Midland, numéro d’enregistrement 0574491.

  3. Des preuves du versement excédentaire au fonds ont été soumises à la Commission des services financiers de l’Ontario.

  4. Aucun argument n’a été présenté par les participants relativement au remboursement.

  5. La demande semble conforme au paragraphe 78 (4) de la Loi.

En vertu du paragraphe 105 (1) de la Loi, le surintendant des services financiers a prorogé le délai prévu au paragraphe 78 (4).


VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers
(le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.*

Votre avis de demande d’audience doit être signifié au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge, 14e étage
Toronto (Ontario) M2N 6L9

À l’attention du greffier

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

FAIT à Toronto (Ontario) le 8 mars 2006.

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

*REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


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