Régime de retraite des hôpitaux de l'Ontario -  le 3 janvier 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 78 (4) de la Loi en vue de consentir à un paiement à même le régime de retraite des hôpitaux de l’Ontario (le « régime »), numéro d’enregistrement 346007.

À : Claire Woodcock
Régime de retraite des hôpitaux de l’Ontario
1, rue Toronto, bureau 1400
Toronto (Ontario) M5C 3B2
Conseillère principale en matière de politiques (par intérim)

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE en vertu du paragraphe 78 (4) de la Loi en vue de consentir au paiement, à même le régime de retraite des hôpitaux de l’Ontario, au profit de Rainbow North Emergency Medical Services, d’un montant de 2 599,91 $, en date du 31 décembre 2003, majoré des intérêts jusqu’à la date du paiement pour les motifs suivants et tout autre motif pouvant être porté à mon attention :

1. Le régime de retraite des hôpitaux de l’Ontario est l’employeur aux termes du régime.

2. En raison du fait que l’employeur participant a mis fin à son affiliation au régime de retraite, le rapprochement de ses comptes a révélé des cotisations excédentaires.

3. Des preuves du versement excédentaire au fonds ont été soumises à la Commission des services financiers de l’Ontario.

4. Aucun argument n’a été présenté par les participants relativement au remboursement.

5. La demande semble conforme au paragraphe 78 (4) de la Loi.

En vertu du paragraphe 105 (1) de la Loi, le surintendant des services financiers a prorogé le délai prévu au paragraphe 78 (4).

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.*

Votre avis de demande d’audience doit être signifié au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge, 14e étage
Toronto (Ontario) M2N 6L9

À l’attention du greffier

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

FAIT à Toronto (Ontario) le 3 janvier 2006.

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

*REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.

 


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