Régime de retraite des employés salariés de Specialty Chemicals, une division de Honeywell ASCa Inc. - le 22 décembre 2005

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 78 (4) de la Loi visant à consentir à un paiement à même le régime de retraite des employés salariés de Specialty Chemicals, une division de Honeywell ASCa Inc. (le « régime »), numéro d’enregistrement 0338889.

À : Charlene Arje
Directrice, services des opérations canadiennes
Honeywell ASCa Inc.
3333 Unity Drive
Mississauga (Ontario) L5L 3S6

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE en vertu du paragraphe 78 (4) de la Loi en vue de consentir au paiement, à même le régime de retraite des employés salariés de Specialty Chemicals, une division de Honeywell ASCa Inc., au profit de Honeywell ASCa Inc., d’un montant de 17 412,86 $ en date du 23 septembre 2001, majoré des intérêts jusqu’à la date du paiement pour les motifs suivants et tout autre motif pouvant être porté à mon attention :

  1. Honeywell ASCa Inc. est l’employeur aux termes du régime.

  2. En raison d’une erreur administrative, les cotisations ont été versées directement à même le fonds de la société plutôt que la caisse de retraite.

  3. Des preuves du versement excédentaire au fonds ont été soumises à la Commission des services financiers de l’Ontario.

  4. Aucun argument n’a été présenté par les participants relativement au remboursement.

  5. La demande semble conforme au paragraphe 78 (4) de la Loi.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.*


Votre avis de demande d’audience doit être signifié au :
Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge, 14e étage
Toronto (Ontario) M2N 6L9

À l’attention du greffier

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

FAIT à Toronto (Ontario) le 22 décembre 2005.

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

*REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


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