Régime de retraite enregistré des employés de Hunjan Tools & Mould Ltd. et des sociétés affiliées participantes - le 24 mars 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la Loi concernant le régime de retraite enregistré des employés de Hunjan Tools & Mould Ltd. et des sociétés affiliées participantes (le « régime »), numéro d’enregistrement 1045368.

À :

Nilu Balsara
Services de conception des régimes
Financière Manuvie
C.P. 396, succursale de Waterloo
Succursale KC6
Waterloo (Ontario) N2J 4A9

Administrateur

ET À :

Mirjana Pratnemer
Administratrice des avantages sociaux
Hunjan Tools & Mould Ltd. et sociétés affiliées participantes
380, rue Marklano
Markham (Ontario) L6C 1T6

Employeur

ET À :

Anamika Gadia
KPMG Inc.
199, rue Bay
Bureau 3300, Commerce Court Ouest
Toronto (Ontario) M5L 1B2

Séquestre
Représentant syndical

AVIS D’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE

J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE en vertu de l’article 69 de la Loi afin que le régime de retraite soit liquidé à compter du 16 juin 2005 pour les motifs suivants et tout autre motif pouvant être porté à mon attention :
Il y a eu cessation ou suspension des cotisations de l’employeur à la caisse de retraite.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers
(le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience. *

Votre avis de demande d’audience doit être signifié au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, veuillez communiquer avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 226-7752, sans frais au 1 800 668-0128, poste 7752 ou par télécopieur au 416 226-7750.

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

FAIT à Toronto (Ontario) le 24 mars 2006.

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

*REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


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