FIOE Local 353 - 10 aout, 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 88 de la Loi exigeant que soient rédigés et déposés de nouveaux rapports d’évaluation actuarielle en date du 31 décembre 2002, du 31 décembre 2003 et du 31 décembre 2004, relativement au régime de retraite de la FIOE section locale 353, numéro d’enregistrement 0598235;

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 88 de la Loi.

À :

Fonds en fiducie de la FIOE, section locale 353
A/s de T.E.I.B.A.S. Ltd.
7626, rue Yonge
Thornhill (Ontario) L4J 1V9

À l’attention de : Roberto Tomassini
Administrateur exécutif intérimaire
Administrateur

C.C :

Eckler Partners Ltd.
110, avenue Sheppard Est, bureau 900
Toronto (Ontario) M2N 7A3

À l’attention de : D. Cameron Hunter, FSA, FCIA, CIMA
Actuaire

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE
en vertu de l’article 88 de la Loi exigeant que l’administrateur du régime rédige et dépose de nouveaux rapports d’évaluation actuarielle en date du 31 décembre 2002, du 31 décembre 2003 et du 31 décembre 2004 relativement au régime de retraite de la FIOE, section locale 353, numéro d’enregistrement 0598235 (le « régime »), qui soient conforme aux articles 6, 14, 16 et 17 du Règlement 909, R.R.O. 1990 modifié (le « Règlement ») et qui comprennent expressément :

  1. soit les résultats d’analyses exécutées dans le cadre d’une évaluation à long terme et d’une évaluation de la solvabilité qui montreront que les cotisations obligatoires exigées par la ou les conventions collectives sont suffisantes pour fournir les prestations prévues par le régime, sans tenir compte des dispositions du régime relatives à la réduction des prestations;
  2. soit les solutions possibles proposées par l’actuaire à l’administrateur du régime qui feront que les cotisations obligatoires seront suffisantes pour fournir les prestations prévues par le régime dans le cadre d’une évaluation à long terme ou d’une évaluation de la solvabilité lorsqu’il est démontré qu’elles ne le sont pas.

MOTIFS :

  1. Le régime est un régime interentreprises qui prévoit des prestations déterminées. Il a été établi conformément à une convention collective ou à un contrat de fiducie.

  2. L’article 14 du Règlement exige que l’administrateur d’un régime de retraite, notamment d’un régime interentreprises, dépose auprès du surintendant des services financiers un rapport préparé par un actuaire contenant une évaluation actuarielle du régime de retraite. Le paragraphe 14 (8) du Règlement stipule qu’un tel rapport doit « d’après une évaluation de solvabilité » préciser entre autres choses la question de savoir s’il existe un déficit de solvabilité et, dans l’affirmative, son montant et celui des paiements spéciaux nécessaires pour l’acquitter, ainsi que la question de savoir si le ratio de transfert est inférieur à un et, dans l’affirmative, à combien il se situe.

  3. Le paragraphe 17 (1) du Règlement stipule que pour déterminer l’existence d’un déficit de solvabilité aux fins d’un rapport prévu à l’article 14, « la personne qui prépare le rapport effectue une évaluation pour déterminer le passif de solvabilité et l’actif de solvabilité du régime ». Le paragraphe 17 (2) du Règlement stipule que « lors de la détermination du passif de solvabilité d’un régime interentreprises qui est établi conformément à une ou à plusieurs conventions collectives ou à un contrat de fiducie [...], le passif de solvabilité est déterminé suivant la structure des prestations énoncée dans le régime à la date d’évaluation, sans tenir compte des dispositions relatives à la possibilité de réduction de ces prestations ».

  4. L’article 16 du Règlement stipule qu’un actuaire qui prépare un rapport prévu à l’article 14 doit utiliser « des hypothèses actuarielles et des méthodes compatibles avec les normes actuarielles reconnues ainsi qu’avec les exigences » de la Loi et du Règlement.

  5. Aux termes du paragraphe 6 (4) du Règlement, l’actuaire est tenu, dans le cadre du rapport exigé par l’article 14 préparé à l’égard d’un régime interentreprises établi conformément à une convention collective ou à un contrat de fiducie, de faire ce qui suit :a) exécuter les analyses qui montreront que les cotisations obligatoires exigées par la ou les conventions collectives sont suffisantes pour fournir les prestations prévues par le régime, sans tenir compte de dispositions du régime relatives à la réduction des prestations;b) lorsque les cotisations ne sont pas suffisantes pour fournir les prestations prévues par le régime, proposer à l’administrateur du régime des solutions possibles qui feront que les cotisations obligatoires seront suffisantes pour fournir ces prestations.

  6. La Loi et le Règlement exigent qu’un actuaire examine la solvabilité du régime lorsqu’il exécute les analyses dont il est fait mention à l’alinéa 6 (4) a) du Règlement, car le Règlement stipule clairement que l’actuaire est tenu d’effectuer une évaluation d’un régime (notamment d’un régime interentreprises) selon une méthode de solvabilité.
Le rapport de 2002
  1. Le 20 février 2004, un rapport actuariel destiné au conseil d’administration du régime de retraite de la FIOE, section locale 353, en date du 31 décembre 2002 (le « rapport de 2002 ») a été déposé auprès du surintendant, comme l’exige l’article 14 du Règlement.

  2. La page 5 du rapport de 2002 indique que le régime affiche un passif actuariel non capitalisé de 24 307 000 $ en date du 31 décembre 2002. Les coûts de service courants et les dépenses de l’exercice commençant le 1er janvier 2003 sont estimés à 82,1 % des cotisations projetées de l’employeur de 35 542 000 $ pour 2003, soit 29 196 000 $. Selon l’actuaire, « le passif non capitalisé peut être amorti sur une période ne dépassant pas 15 années [...] [au moyen de] paiements spéciaux de 2 542 000 $ par année » [Traduction] (page 5 du rapport de 2002). D’après l’actuaire, les « cotisations annuelles au régime suffiront pour assumer le coût estimatif de toutes les prestations et du paiement spécial à long terme » [Traduction] (page 9 du rapport de 2002). À la page 10 du rapport de 2002, l’actuaire déclare que « les exigences en matière de cotisation soulignées à la section précédente [du rapport de 2002] ne seront pas suffisantes pour liquider le déficit de solvabilité » [Traduction].

  3. Le rapport présenté de 2002 révèle à la page 8 que le régime accuse un déficit de solvabilité de 83 546 000 $ à la date de l’évaluation et un ratio de transfert de 84,5 %.

  4. Le rapport présenté au conseil d’administration du régime de retraite de la FIOE, section locale 353 sur la projection de l’actif et du passif du régime de retraite (le « rapport supplémentaire ») était joint à titre de rapport supplémentaire à considérer comme faisant partie du rapport de 2002. Le but du rapport supplémentaire, tel qu’il est énoncé à la page 1, est de satisfaire aux exigences réglementaires qui consistent à « garantir que les cotisations versées au régime sont suffisantes pour payer le passif du régime » en fonction de l’analyse à long terme.

  5. Le rapport de 2002 et le rapport supplémentaire ne sont pas conformes au paragraphe 6 (4) du Règlement. Le rapport de 2002 et les résultats de l’analyse à long terme contenus dans le rapport supplémentaire ne démontrent pas que les cotisations versées au régime sont suffisantes pour amortir le déficit de solvabilité sur une période raisonnable. En outre, dans le rapport de 2002 et dans le rapport supplémentaire, l’actuaire ne propose pas « à l’administrateur du régime des solutions possibles qui feront que les cotisations obligatoires seront suffisantes pour fournir les prestations prévues par le régime ».

Le rapport de 2003
  1. Le 19 novembre 2004, un rapport actuariel destiné au conseil d’administration du régime de retraite de la FIOE, section locale 353 en date du 31 décembre 2003 (le « rapport de 2003 ») a été déposé auprès du surintendant, comme l’exige l’article 14 du Règlement.

  2. Selon la page 5 du rapport de 2003, le régime affiche un passif actuariel non capitalisé de 46 399 000 $ en date du 31 décembre 2003. Les coûts de service actuels et dépenses estimatifs des 31 166 000 $ représentent 82 % des cotisations projetées de l’employeur de 38 008 000 $ pour 2004. Le montant total nécessaire pour financer le passif non capitalisé en date du 31 décembre 2003 s’élève à 4 955 000 $. Comme l’indique la page 9 du rapport de 2003, les cotisations excédentaires sont suffisantes pour couvrir ce montant.

  3. Les pages 7 et 8 du rapport de 2003 indiquent que le régime accuse un déficit de solvabilité de 74 292 000 $ et un ratio de transfert de 86,1 % en date du 31 décembre 2003. Le rapport de 2003 démontre expressément à la page 9 que l’analyse du rapport de 2003 concernant le caractère suffisant des cotisations « ne prévoit aucune provision pour financer le déficit de solvabilité » [Traduction].

  4. La page 10 du rapport de 2003 révèle que les fiduciaires du régime ont indiqué que la probabilité de cessation du régime au cours des 15 prochaines années est inférieure à 1 %. Se fondant sur cette hypothèse, l’actuaire a déclaré que « le déficit de liquidation prévu est inférieur à 1 641 000 $ (soit 1 % de 164 017 000 $), et peut être financé par des cotisations excédentaires de 164 000 $ par année sur 15 ans. Les cotisations excédentaires prévues s’élèvent à 1 609 000 $ par année » [Traduction]. Fort de cette analyse, l’actuaire est d’avis que les cotisations satisfont aux critères sur le caractère suffisant prévues au paragraphe 6 (4) du Règlement.

  5. L’actuaire laisse entendre que pareille démonstration a été acceptée par le passé par la Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO ») pour établir la conformité au paragraphe 6 (4). La CSFO n’a jamais déclaré qu’une telle analyse satisfait aux exigences du paragraphe 6 (4) du Règlement. Cette analyse fondée sur la probabilité de la liquidation du régime ne démontre en fait que le caractère suffisant des cotisations pour financer 1 % du déficit de liquidation ou 2,2 % du déficit de solvabilité et, par conséquent, l’actuaire n’a pas démontré le caractère suffisant des cotisations selon une méthode de solvabilité. En outre, l’actuaire n’a pas « proposé à l’administrateur du régime de solutions possibles qui feront que les cotisations obligatoires seront suffisantes pour fournir les prestations prévues par le régime ». Le régime ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 6 (4) du Règlement.

Le rapport de 2004

  1. Le 12 octobre 2005, un rapport actuariel destiné au conseil d’administration du régime de retraite de la FIOE, section locale 353 en date du 31 décembre 2004 (le « rapport de 2004 ») a été déposé auprès du surintendant, comme l’exige l’article 14 du Règlement.

  2. Le régime affiche un passif actuariel non capitalisé de 55 808 000 $ à la date de l’évaluation, Les pages 10 et 11 du rapport de 2004 révèlent que les cotisations sont suffisantes pour couvrir le coût estimatif des prestations et les provisions pour dépenses administratives et liées aux investissements, de même que pour éliminer le passif actuariel non capitalisé sur une période d’environ 11 ans.

  3. La page 8 du rapport de 2004 indique que le régime accuse un déficit de solvabilité de 129 168 000 $ à la date de l’évaluation.

  4. La page 11 du rapport de 2004 révèle que les fiduciaires du régime ont indiqué que la probabilité de cessation du régime au cours des 15 prochaines années est inférieure à 1 %. Se fondant sur cette hypothèse, l’actuaire a déclaré à la page 12 que « le déficit de liquidation prévu est inférieur à 2 058 200 $ (soit 1 % de 205 820 000 $). Les cotisations excédentaires sont suffisantes pour financer un manque à gagner de 73 200 000 $ sur une période de 15 ans » [Traduction]. Fort de cette analyse, l’actuaire est d’avis que les cotisations satisfont aux critères sur le caractère suffisant prévues au paragraphe 6 (4) du Règlement.

  5. L’actuaire laisse entendre que les énoncés des pages 11 et 12 du rapport de 2004 démontrent le caractère suffisant des cotisations, comme l’exige l’article 6 du Règlement. La CSFO n’accepte pas l’analyse proposée du caractère suffisant des cotisations. Cette analyse démontre uniquement que les cotisations sont suffisantes pour financer « le déficit de liquidation prévu lorsque celui-ci est déterminé comme étant le déficit de liquidation à la date d’évaluation multiplié par le taux de probabilité de cessation du régime ». Par conséquent, l’actuaire n’a pas démontré le caractère suffisant des cotisations selon une méthode de solvabilité. En outre, la CSFO n’accepte pas le caractère raisonnable de l’hypothèse concernant la probabilité de liquidation utilisée dans l’analyse. Par ailleurs, l’actuaire n’a pas « proposé à l’administrateur du régime des solutions possibles qui feront que les cotisations obligatoires seront suffisantes pour fournir les prestations prévues par le régime ». Le régime ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 6 (4) du Règlement.

  6. En vertu de l’article 88 de la Loi, le surintendant peut, par voie d’ordonnance, exiger la rédaction d’un nouveau rapport et préciser les hypothèses ou les méthodes, ou les deux, qui doivent être utilisées dans la préparation de ce rapport s’il est d’avis que le rapport présenté à l’égard d’un régime de retraite ne répond pas aux exigences et aux conditions de la Loi, du règlement ou du régime de retraite. Pour tous ces motifs, le rapport de 2002 et le rapport supplémentaire, le rapport de 2003 et le rapport de 2004 ne répondent pas aux exigences énoncées dans la Loi ou le Règlement.

  7. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience1.

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage

ne au 416 590-7294, sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294 ou par télécopieur au 416 226-7750.

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.


FAIT à Toronto (Ontario) le 10 août 2006.


K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite


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