Régime de retraite des employés salariés d'Indalex Limited et des sociétés affiliées - le 27 avril 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 78 (4) de la Loi en vue de consentir à un paiement à même le régime de retraite des employés salariés d’Indalex Limited et des sociétés affiliées (le « régime »), numéro d’enregistrement 0533646.

À :

Wesley Ross
Indalex Limited
706 South State Street
Girard OH 44420
États-Unis

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE en vertu du paragraphe 78 (4) de la Loi en vue de consentir au paiement, à même le régime de retraite, au profit d’Indalex Limited, du montant de 456 166 $ en date du 18 octobre 2005, majoré des intérêts jusqu’à la date du paiement pour les motifs suivants et tout autre motif pouvant être porté à mon attention :

  1. Indalex Limited est l’employeur aux termes du régime.
  2. En raison d’une erreur administrative de la part d’Indalex Limited, les cotisations de 2005 versées au régime de retraite pour les cadres d’Indalex Limited et des sociétés affiliées ont été déposées dans la caisse de retraite du régime.
  3. Des preuves du versement excédentaire au fonds ont été soumises à la Commission des services financiers de l’Ontario.
  4. La demande semble conforme au paragraphe 78 (4) de la Loi.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers
(le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.*

Votre avis de demande d’audience doit être signifié au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge, 14e étage
Toronto (Ontario) M2N 6L9

À l’attention du greffier

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

FAIT à Toronto (Ontario) le 27 avril 2006.

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

*REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


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