Joint Retirement Board for Conservative Judaism - 13 avril, 2007

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

 

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu des articles 42 et 87 de la Loi à l’égard du régime de retraite du Joint Retiremen Board for Conservative Judaism, numéro d’enregistrement 0307645.

 

 

À :                  

JOINT RETIREMENT BOARD FOR CONSERVATIVE JUDAISM
One Penn Plaza
Suite 1515
New York, NY
États-Unis 10119
À l’intention de : Mitchell Smilowitz, directeur de l’exploitation

Administrateur du régime

 

 

ET À :          

PAUL KOWARSKY
17, place Tova
Thornhill (Ontario)
L4J 8C4

 

 

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE en vertu des articles42 et 87 de la Loi enjoignant le Joint Retirement Board for Conservative Judaism (la «commission») de transférer la somme de 118382,13$, majorée des intérêts courus entre le 31décembre 2004 et le 1er janvier 2007, dans le compte de retraite avec immobilisations des fonds numéro548352908 détenu auprès de RBC Groupe Financier, situé au 1136, rue Centre, à Thornhill en Ontario, au nom de Paul Kowarsky.

 

MOTIFS:

  1. La commission est l’administrateur du régime de retraite du Joint Retirement Board for Conservative Judaism, numéro d’enregistrement 307645 (le «régime»), qui est un régime interentreprises.

  2. Paul Kowarsky («M. Kowarsky») est un ancien participant au régime qui était à l’emploi de Beth Tzedec Congregation (l’«employeur»), un employeur participant au régime.  M. Kowarsky a toujours travaillé en Ontario.

  3. M. Kowarsky a mis fin à son emploi auprès de l’employeur le 1ermai 2001. À cette époque, il avait droit à une pension différée aux termes du régime de retraite.

  4. L’article3.1 du régime de retraite précise qu’il faut tenir à jour un compte individuel pour chaque participant pour les dépôts reçus au nom des participants.

  5. L’article5.11 du régime stipule que chaque participant est le propriétaire exclusif de son compte individuel.

  6. M. Kowarsky a reçu une note de service de son employeur le 24décembre 2004 ou aux environs de cette date l’informant qu’il devait transférer dans un REER canadien le solde de son compte évalué à environ 386886,39$ avant le 31décembre 2004.

  7. M. Kowarsky a demandé à son employeur, dans une lettre datée du 16août 2005, de transférer ses fonds dans son REER canadien.

  8. Le 6septembre 2005 ou aux environs de cette date, M. Kowarsky a reçu un chèque au montant de 276224,96$, et été informé que les 30% qui restaient dans son compte individuel, soit 118382,13$, avaient été transférés à l’Internal Revenue Service, l’autorité fiscale américaine.

  9. Entre septembre 2005 et décembre 2005, M. Kowarsky et son représentant personnel ont tenté d’annuler l’opération et de transférer le solde global de son compte dans son REER canadien.

  10. Le 21décembre 2005, le représentant personnel de M.Kowarsky a demandé de l’aide à la Commission des services financiers de l’Ontario.

  11. M. Kowarsky n’a pas encaissé le chèque qui est devenu périmé et qu’il a retourné à l’employeur le 4janvier 2007.

  12. Le 20 septembre 2006 ou aux environs de cette date, M. Kowarsky a demandé à l’administrateur du régime de transférer les fonds de son compte individuel du régime dans son régime enregistré d’épargne-retraite, numéro548352897 (le «CRIF») auprès de RBC Groupe financier, situé au 1136, rue Centre, à Thornhill en Ontario.

  13. L’administrateur du régime a transféré la somme de 276224,90 $US dans le CRIF en janvier 2007.  Cette somme représentait 70% des fonds de M.Kowarsky de son compte individuel.

  14. L’administrateur du régime n’est pas autorisé à transférer les fonds du compte individuel de M. Kowarsky dans le compte de l’autorité fiscale américaine. M.Kowarsky a toujours été employé en Ontario, au Canada au cours de sa participation au régime.

  15. L’article42 de la Loi prévoit en partie ce qui suit:

    42(1) L’ancien participant à un régime de retraite qui, le 1er janvier 1988 ou par la suite, met fin à son emploi ou cesse de participer au régime de retraite et qui a droit à une pension différée a le droit d’exiger que l’administrateur paie un montant égal à la valeur de rachat de la
    pension différée:

     

    • dans un arrangement d’épargne-retraite prescrit;
    • Sous réserve de la conformité avec les exigences du présent article et des règlements, l’administrateur se conforme à la directive dans le délai prescrit après la remise de la directive.


  16. L’administrateur du régime ne s’est pas conformé à l’article42 de la Loi parce qu’un tiers des fonds du compte individuel de M.Kowarsky a été transféré à l’autorité fiscale américaine plutôt que dans le CRIF de M.Kowarsky conformément à la directive qu’il a donnée à l’administrateur du régime.

  17. L’article87 de la Loi prévoit en partie ce qui suit:

    87(1) Dans les circonstances mentionnées au paragraphe (2) et sous réserve de l’article 89 (audience et appel), le surintendant peut, au moyen d’un ordre écrit, demander à un administrateur ou à une autre personne  de prendre ou de s’abstenir de prendre des mesures à l’égard d’un régime de retraite ou d’une caisse de retraite.      

    (2) Le surintendant peut rendre un ordre en vertu du présent article s’il est d’avis, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables:                                                

    (a) soit que le régime de retraite ou la caisse de retraite n’est pas
    conformément à la présente loi, aux règlements ou au régime de retraite;

     

    (b) soit que l’administrateur du régime de retraite, l’employeur ou l’autre personne contrevient à l’une des exigences de la présente loi ou des règlements.    


           
  18. L’administrateur du régime n’administre pas le régime de retraite conformément à la loi ou au régime et contrevient à une exigence de la Loi en ne transférant pas le montant intégral du compte individuel de M.Kowarsky dans son CRIF et en transférant un tiers de cette somme dans un compte d’une autorité fiscale américaine alors que M.Kowarsky n’a jamais été employé aux États-Unis.

  19. Tout autre motif pouvant être porté à mon intention.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30)jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.   *

 

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :

Tribunal des services financiers:
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

 

À l’attention du greffier

 

 

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS sur la formule relative à l’avis écrit de demande d’audience, consultez le site Web du Tribunal à l’adresse www.fstontario.ca ou communiquez avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 590-7294, sans frais au 1800668-0128, poste 7294 ou par télécopieur au 416226-7750.

 

SI, DANS LES TRENTE (30)JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

 

 

FAIT à Toronto (Ontario) le 13 avril 2007.  

 

 

___________________________
K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

* REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.

 


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