Régime de retraite des employés de Loba Limited - le 5 janvier 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la Loi concernant le régime de retraite des employés de Loba Limited, (le « régime »), numéro d’enregistrement 1026335.

À :

Loba Limited
A/s de Welton Parent Inc.
5310 Canotek Road, bureau 210
Ottawa (Ontario) K1J 9N5

À l’attention de :

Sylvain Parent
Président

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE relative au régime de retraite en vertu de l’article 6 de la Loi.

J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE :
afin que le régime de retraite soit liquidé en totalité à compter du 1er mai 2005.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :

  1. Le régime de retraite est enregistré en vertu de la Loi depuis le 1er janvier 1996. Loba Limited (« Loba ») est le promoteur et l’administrateur du régime.

  2. Le 11 avril 2005, le surintendant adjoint des régimes de retraite a reçu un avis de la Direction des régimes enregistrés de l’Agence du revenu du Canada, accompagné d’une copie d’un avis envoyé à Loba pour l’informer du retrait de l’enregistrement du régime en vertu du paragraphe 147.1(12) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) en date du 1er avril 2000. Les motifs invoqués pour le retrait ont été communiqués au régime dans un avis d’intention de l’Agence du revenu du Canada accompagnant une lettre datée du 16 octobre 2003 et se fondaient sur le défaut du régime de se conformer aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu. Un appel de l’avis d’intention du ministre déposé par Loba auprès de la Cour fédérale d’appel a été rejeté et la demande d’autorisation d’en appeler de la décision, déposée auprès de la Cour suprême du Canada, a été rejetée le 7 avril 2005.

  3. Le 29 avril 2005, Loba a déposé une résolution modifiant le régime en vue de suspendre toutes les cotisations des participants en date du 1er mai 2005. La modification a été enregistrée le 21 novembre 2005. Dans une lettre d’accompagnement, Welton Parent a mentionné que le retrait de l’enregistrement du régime en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu constitue le motif de la suspension des cotisations.

  4. L’enregistrement de la modification apportée au régime en vue de suspendre les cotisations de Loba et des participants au régime signifie qu’il y a eu une cessation ou une suspension des cotisations de l’employeur à la caisse de retraite au sens de l’alinéa 69 (1) a) de la Loi et par conséquent, le surintendant a compétence pour ordonner la liquidation du régime.

  5. Le fait de ne pas liquider le régime ne représente aucun avantage pour les participants, car la décision du ministre concernant le retrait de l’enregistrement du régime en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu est finale et que le régime ne peut plus être enregistré de nouveau. Le motif invoqué pour justifier la suspension des cotisations (le retrait de l’enregistrement du régime en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu) sera permanent. Par conséquent, rien ne porte à croire que le surintendant ne peut pas exercer son pouvoir discrétionnaire pour ordonner la liquidation du régime.

  6. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.*

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario) M2N 6L9

À l’attention du greffier

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 226-7752, sans frais au 1 800 668-0128, poste 7752 ou par télécopieur au 416 226-7750.

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.


L’ADMINISTRATEUR EST TENU en vertu du paragraphe 89 (5) de transmettre une copie du présent avis d’intention aux personnes suivantes :

Tous les participants et anciens participants qui seraient touchés par la liquidation du régime de retraite.

FAIT à Toronto (Ontario) le 5 janvier 2006.

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

*REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


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