Régime de retraite des employés de National Steel Car Limited - le 6 février 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention de rendre une ordonnance en vertu de l’article 87 de la Loi concernant le régime de retraite des employés de National Steel Car Limited, numéro d’enregistrement 0215038.

À :

National Steel Car Limited
600, avenue Kenilworth Nord
C.P. 2450, succursale PDF 1
Hamilton (Ontario)
L8N 3J4

Linda A. Smith
Directrice, Paie et avantages sociaux

Employeur et administrateur

ET À :

M. Taso Ristic
A/s de C. Winterburn
Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 7135
350, avenue Kenilworth Nord, 1er étage
Hamilton (Ontario)
L8H 4T3

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE en vertu de l’article 87 de la Loi exigeant que National Steel Car Limited (« National Steel Car ») porte au crédit de M. Taso Ristic (« M. Ristic »), un ancien participant au régime de retraite des employés de National Steel Car Limited, numéro d’enregistrement 0215038 (le « régime »), des mois de service en vertu du régime pour la ou les périodes au cours desquelles M. Ristic a été licencié et recevait des prestations d’invalidé permanente de la Workmen’s Compensation Board (la « WCB »).

MOTIFS :

  1. National Steel Car est l’employeur et l’administrateur du régime.

  2. M. Ristic était un employé de National Steel Car Limited et était participant au régime du 24 juin 1964 au 24 février 1977.

  3. M. Ristic a subi un accident du travail et a été absent de son travail du 21 décembre 1971 au 17 janvier 1972, période au cours de laquelle il a reçu des prestations d’invalidité totale temporaire de la WCB.

  4. M. Ristic s’est de nouveau absenté de son travail et a reçu des prestations d’invalidité totale temporaire de la WCB du 14 février 1972 au 10 avril 1972.

  5. Le 11 avril 1972, M. Ristic est retourné au travail et a commencé à recevoir des prestations d’invalidité partielle permanente de la WCB.

  6. M. Ristic a de nouveau été licencié du 14 juillet 1972 au 6 novembre 1973, période au cours de laquelle il a continué à recevoir des prestations d’invalidité partielle permanente de la WCB.

  7. Le 24 février 1975, M. Ristic a été licencié pour la dernière fois. Le 24 février 1977, ses états de service sont passés de licencié à départ volontaire conformément à la convention collective. M. Ristic a toujours continué de recevoir des prestations d’invalidité partielle permanente de la WCB.

  8. Les dispositions du régime en vigueur à l’époque où M. Ristic était à l’emploi de National Steel Car prévoyait au paragraphe 3 de la partie II ce qui suit :

    Le nombre de semaines complètes pendant lesquelles l’employé a reçu des prestations pour un accident du travail devraient être porté au crédit en fonction de 40 heures par semaine, pourvu qu’aucun employé ne se fasse créditer les années de service prévues au présent paragraphe après sa retraite.

    [TRADUCTION]

  9. Le régime ne définissait pas l’expression « prestations pour un accident du travail ».

  10. La Workmen’s Compensation Act, L.R.O. 1970, chap. 505 (la « WCA ») prévoyait quatre catégories de prestations pour accident du travail : prestations d’invalidité partielle temporaire, prestations d’invalidité totale temporaire, prestations d’invalidité partielle permanente et prestations d’invalidité totale permanente. La WCA faisait mention de toutes ses prestations comme étant des prestations « pour accident du travail ».

  11. La disposition du régime citée au paragraphe 8 ci-dessus n’établit aucune distinction entre les différentes catégories de prestations pour accident du travail. En l’absence d’une telle distinction et d’une définition pour l’expression « prestation pour accident du travail » dans le régime, cette expression doit inclure les quatre catégories de prestations pour accident du travail prévues dans la WCA à l’époque où M. Ristic subissait les diverses mises à pied.

  12. National Steel Car a refusé de porter au crédit de M. Ristic des états de service aux termes du régime pour les périodes au cours desquelles il a été licencié et a reçu des prestations d’invalidité partielle temporaire de la WCB.

  13. La Loi stipule à l’alinéa 87 (2) a) que le surintendant des services financiers (le « surintendant ») peut exiger d’un administrateur de prendre des mesures s’il est d’avis, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, que le régime de retraite n’est pas administré conformément au régime de retraite.

  14. National Steel Car n’administre pas le régime de retraite conformément aux termes de ce dernier en refusant de porter au crédit de M. Ristic des états de service en vertu du régime pour la ou les périodes pendant lesquelles il a été licencié et recevait des prestations d’invalidité partielle permanente de la WCB.

  15. Tout autre motif pouvant être porté à mon intention.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience. *

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, veuillez communiquer avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 226-7752, sans frais au 1 800 668-0128, poste 7752 ou par télécopieur au 416 226-7750.

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

FAIT à Toronto (Ontario) le 6 février 2006.


K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

c.c. Blake, Cassels & Graydon s.r.l.
Barristers & Solicitors
C.P. 25, Commerce Court West
199, rue Bay
Toronto (Ontario)
M5L 1A9

À l’attention de Jeffrey P. Sommers

*REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


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