Régime de retraite de Nissan Canada Inc. - le 7 mars 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 78 (4) de la Loi en vue de consentir à un paiement à même le régime de retraite de Nissan Canada Inc. (le « régime »), numéro d’enregistrement 563247.

À :

James P. Higgins
Nissan Canada Inc.
5290 Orbitor Drive
Mississauga (Ontario) L4W 4Z5

AVIS D’INTENTION


J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE en vertu du paragraphe 78 (4) de la Loi en vue de consentir au paiement, à même le régime de retraite de Nissan Canada Inc., au profit de Nissan Canada Inc., d’un montant de 57 176 $ en date du 31 décembre 2005, majoré des intérêts jusqu’à la date de paiement, pour les motifs suivants et tout autre motif pouvant être porté à mon attention :

  1. Nissan Canada Inc. est l’employeur aux termes du régime.

  2. Selon le nouveau rapport d’évaluation actuarielle en date du 31 décembre 2004, les exigences à l’égard des cotisations de l’employeur pour l’année 2005 sont moins élevées que celles relatives aux cotisations énoncées dans le rapport d’évaluation actuarielle en date du 31 décembre 2003. Par conséquent, le montant des cotisations de 2005 de l’employeur versées jusqu’en septembre 2005, qui étaient fondées sur le rapport d’évaluation actuarielle en date du 31 décembre 2003, est supérieur au montant exigé de l’employeur.

  3. Des preuves du versement excédentaire au fonds ont été soumises à la Commission des services financiers de l’Ontario.

  4. La demande semble conforme au paragraphe 78 (4) de la Loi. La demande a été déposée au cours de l’exercice où le versement excédentaire a été fait.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.

Votre avis de demande d’audience doit être signifié au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge, 14e étage
Toronto (Ontario) M2N 6L9

À l’attention du greffier

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

FAIT à Toronto (Ontario) le 7 mars 2006.

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

*REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


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