Régime de retraite des employés de magasin de détail à temps plein des Supermarchés A&P Limitée membres de la section locale 414 des Détaillants Grossistes Canada, une division des TCA - le 12 mai 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu des articles 33 et 87 de la Loi relativement au régime de retraite des employés de magasin de détail à temps plein des Supermarchés A&P Limitée membres de la section locale 414 des Détaillants Grossistes Canada, une division des TCA, numéro d’enregistrement 900944.

À :

Les Supermarchés A&P Limitée
C.P. 68, succursale A
Toronto (Ontario) M5W 1A6

À l’attention de :

Terry R. Howard
Vice-président, trésorerie, fiscalité, planification et analyse financières de détail

Employeur et administrateur du régime

ET À :

Plaignant


AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE RENDRE

  1. UNE ORDONNANCE en vertu des articles 33 et 87 de la Loi en vue d’enjoindre à l’administrateur du régime de retraite des employés de magasin de détail à temps plein des Supermarchés A&P Limitée membres de la section locale 414 des Détaillants Grossistes Canada, une division des TCA (le « régime »), numéro d’enregistrement 900944 :
    1. a) d’accepter, en date du 1er janvier 1988, tous les employés à temps partiel actuels ou anciens qui sont ou étaient membres de l’unité de négociation représentée par la section locale 414 des Détaillants Grossistes Canada, une division des TCA (les « TCA ») ou ses agents de négociation prédécesseurs et qui étaient employés le ou après le 1er janvier 1988 en tant que participants au régime de retraite à partir du moment où ils comptent ou comptaient 24 mois d’emploi à moins que temps plein chez les Supermarchés A&P Limitée (« A&P »), avec le moindre de ce qui suit :
      1. des gains d’au moins 35 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension tel qu’il est défini dans la Loi,
      2. 700 heures d’emploi chez l’employeur,

      pour chacune des deux années civiles consécutives précédant immédiatement l’affiliation au régime de retraite;

    2. de verser auxdits employés à temps partiel actuels et anciens visés par l’alinéa (1) a), dans les soixante (60) jours qui suivent la date de la présente ordonnance et sur une base permanente, des prestations de retraite conformément aux termes du régime déterminées en fonction du fait que lesdits employés à temps partiel sont admissibles au régime de retraite conformément à l’alinéa (1) a), avec intérêt sur toute somme forfaitaire représentant des paiements rétroactifs versés auxdits employés à temps partiel et calculés de la manière prescrite au Règlement 909, R.R.O. 1990;

  2. UNE ORDONNANCE, au lieu de l’ordonnance énoncée au paragraphe 1, en vue qu’A&P établisse en date du 1er janvier 1988 et maintienne un régime de retraite distinct pour les employés à temps partiel actuels et anciens visés par l’alinéa (1) a) qui prévoit des prestations de retraite et d’autres prestations raisonnablement équivalentes à celles qu’assure le régime de retraite maintenu pour les employés à temps plein.

MOTIFS :

Contexte

  1. Le régime est un régime de retraite unique non contributif à prestations déterminées. A&P est l’employeur et l’administrateur du régime de retraite. Durant toute la période pertinente, le régime de retraite a fait l’objet d’une convention collective entre les TCA ou ses agents de négociation prédécesseurs (le « syndicat ») et A&P.

  2. Le régime de retraite (alors appelé régime de retraite des employés de magasin de détail à temps plein des Supermarchés A&P Limitée membres de la section locale 414 ou le Northern Joint Council of the Retail, Wholesale and Department Store Union) a été établi le 1er janvier 1987 et remplaçait le régime de revenu de retraite des employés syndiqués de New Dominion Stores, Inc. Seuls les employés d’A&P qui travaillaient à temps plein et étaient membres des sections locales 414, 429, 545, 579, 582 ou 915 du Retail, Wholesale and Department Store Union (un syndicat prédécesseur des TCA) étaient admissibles au régime de retraite.

  3. Le nom et le libellé du régime ont été modifiés le 1er août 1995 pour tenir compte du fait que le Retail, Wholesale and Department Store Union, section locale 414 s’était affilié aux Métallurgistes unis d’Amérique pour devenir Retail Wholesale Canada, Canadian Service Sector Division des Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 414. Le nom et le libellé du régime de retraite ont par la suite été modifiés en date du 1er janvier 2000 pour tenir compte du fait que les TCA sont devenus le syndicat aux termes du régime.

  4. De son entrée en vigueur en 1987 jusqu’en 2002, le régime de retraite a expressément restreint la participation aux employés à temps plein d’A&P qui étaient représentés par le syndicat (les « employés à temps plein »). Cette restriction était conforme aux conditions prévues dans la convention collective applicable en la matière négociée entre A&P et le syndicat.

  5. En vertu des dispositions de la convention collective ratifiée par les membres du syndicat le 13 janvier 2002 (la « convention collective de 2002 »), des prestations de retraite devaient être offertes aux employés à temps partiel représentés par le syndicat (les « employés à temps partiel ») à compter du 1er mars 2002, à l’égard de l’emploi le ou après le 1er mars 2002, par l’inclusion des employés à temps partiel en tant que catégorie d’employés admissibles à certaines prestations déterminées aux termes du régime.

  6. Jusqu’à ce jour, A&P n’a déposé aucune modification au régime associée à la convention collective de 2002, ni n’a répondu aux demandes du personnel de la Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO ») visant à obtenir des renseignements sur les prestations offertes aux employés à temps partiel et à déterminer si de telles prestations étaient ou non « raisonnablement équivalentes » à celles offertes aux employés à temps plein, comme l’exige l’article 34 de la Loi.

La Loi

  1. Le paragraphe 31 (1) de la Loi stipule que « [t]ous les employés d’une catégorie d’employés pour lesquels un régime de retraite est établi sont admissibles à devenir participants au régime de retraite ».

  2. Le paragraphe 31 (2) de la Loi stipule qu’un employé à temps plein « a le droit de devenir, sur demande, participant au régime de retraite à tout moment après une période de vingt-quatre mois d’emploi continu à temps plein ». Le paragraphe 31 (3) mentionne des exigences en matière de durée semblables pour les employés à temps partiel stipulant que :
    Un régime de retraite peut exiger, comme condition préalable à l’affiliation au régime de retraite, un emploi moindre qu’un emploi continu à temps plein chez l’employeur ne dépassant pas vingt-quatre mois, avec le moindre de ce qui suit
    1. a) des gains d’au moins 35 pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension;

    2. 700 heures d’emploi chez l’employeur,

      pour chacune des deux années civiles consécutives précédant immédiatement l’affiliation au régime de retraite, ou une autre base équivalente approuvée par le surintendant.

  3. L’article 32 de la Loi stipule qu’un « participant à un régime de retraite qui occupe un emploi continu moindre qu’un emploi à temps plein ne cesse pas d’être participant pour la seule raison que » ses gains ou le nombre d’heures travaillées sont inférieurs aux seuils établis au paragraphe 31 (3) de la Loi.

  4. En vertu de l’article 33 de la Loi, le surintendant peut, par ordre, exiger de l’administrateur d’un régime de retraite qu’il accepte un « employé en tant que participant » au régime de retraite si « d’après la nature de l’emploi ou les conditions d’emploi de l’employé, celui-ci fait partie de la catégorie » d’employés pour lesquels un régime de retraite est établi et maintenu.

  5. L’article 34 de la Loi stipule qu’« [u]n employeur peut établir ou maintenir un régime de retraite distinct pour les employés ayant un emploi moindre qu’un emploi continu à temps plein si le régime de retraite distinct prévoit des prestations de retraite et d’autres prestations raisonnablement équivalentes à celles qu’assure le régime de retraite maintenu par l’employeur pour les employés de la même catégorie ayant un emploi continu à temps plein ».

  6. Les articles 31 à 34 de la Loi sont entrés en vigueur le 1er janvier 1988. Ces articles constituent un cadre réglementaire qui rend les employés à temps partiel admissibles à l’affiliation à un régime de retraite (ou à un régime qui offre des prestations raisonnablement équivalentes) sans égard à leur statut à temps partiel pourvu que « d’après la nature de l’emploi ou les conditions d’emploi de l’employé, [ceux-ci font] partie de la catégorie » d’employés pour lesquels un régime est établi et maintenu.

Régime avant 2002

  1. Avant 2002, l’interdiction aux employés à temps partiel de participer au régime de retraite uniquement en raison de leur statut de temps partiel constituait une infraction aux articles 31 à 34 de la Loi.

  2. A&P n’a pu faire la preuve que la nature et les conditions d’emploi des employés à temps partiel étaient distinctes de la nature et des conditions d’emploi des employés à temps plein comme elle devait le faire pour étayer une constatation que les employés à temps partiel font partie d’une catégorie distincte au sens de la Loi. Les différences d’ordre démographique entre les deux groupes ne donnent pas lieu à une telle distinction de catégorie parce que ces différences ne constituent pas des différences quant à la nature et aux conditions de l’emploi et ne s’appliquent pas nécessairement à chaque membre du groupe en question. Dans la mesure où les employés à temps plein et les employés à temps partiel peuvent présenter certaines différences en ce qui a trait à la répartition générale des tâches au sein de chaque groupe, ces différences ne s’appliquent pas aux groupes à temps plein et à temps partiel pris dans leur ensemble et ne résultent pas de caractéristiques distinctes des emplois à temps partiel.

  3. Le fait que le syndicat, à titre d’unité de négociation, ait accepté d’exclure ses membres à temps partiel de l’affiliation au régime, ne modifie pas la constatation que la Loi a été transgressée. Le paragraphe 19 (1) de la Loi exige que l’administrateur d’un régime de retraite administre le régime de retraite et la caisse de retraite conformément à la Loi et aux règlements, ce qu’exige également le paragraphe 19 (4), même si les documents relatifs au régime stipulent des conditions incompatibles avec les exigences minimales prévues dans la Loi et les règlements. Pour tous ces motifs, l’exclusion des employés à temps partiel ne satisfait pas aux exigences de la Loi, et l’acceptation par le syndicat de dispositions non conformes au régime ne modifie pas cette constatation.

Convention collective de 2002

  1. A&P a mentionné la convention collective de 2002 dans ses observations au surintendant. Le personnel de la CSFO n’a pas obtenu le libellé des modifications apportées au régime associées à la convention collective de 2002 ni n’a obtenu de renseignements de la part d’A&P qui lui permettraient de conclure que les prestations de retraite accordées aux employés à temps partiel dans la convention collective de 2002 sont « raisonnablement équivalentes » à celles qui sont offertes aux employés à temps plein aux termes du régime, comme l’exige l’article 34 de la Loi. Par conséquent, le surintendant ne peut conclure que la convention collective de 2002 satisfait aux exigences de la Loi.

  2. En outre, la convention collective de 2002 ne peut suffire à elle seule à rendre le régime de retraite conforme à la Loi (même en supposant qu’elle ait prévu des prestations raisonnablement équivalentes pour les employés à temps partiel) parce qu’elle ne s’applique pas avant 2002 malgré le fait que les dispositions de la Loi visant à accorder le droit à l’affiliation à un régime de retraite soient entrées en vigueur en 1988.

Ordonnance proposée

  1. L’article 87 de la Loi permet au surintendant d’obliger, au moyen d’un ordre, l’administrateur à « prendre ou à s’abstenir de prendre des mesures à l’égard d’un régime de retraite ou d’une caisse de retraite » s’il est d’avis, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, que le régime de retraite n’est pas administré conformément à la Loi, aux règlements ou au régime de retraite ou que le régime de retraite n’est pas conforme à la Loi ou aux règlements.

  2. Comme il a été dit plus haut, le régime de retraite ne se conforme pas à la Loi parce qu’aux termes du régime, les employés à temps partiel ne sont pas admissibles à participer au régime. Le régime n’est pas administré conformément à la Loi parce qu’il est administré de façon à ne pas inclure les employés à temps partiel bien que la Loi l’exige. Par conséquent, le surintendant a l’intention d’ordonner qu’A&P prenne des mesures pour se conformer aux articles 31 à 34 de la Loi en rendant les employés à temps partiel admissibles à l’affiliation au régime depuis la date où les articles 31 à 34 sont entrés en vigueur, soit le 1er janvier 1988, conformément aux termes du paragraphe 1 de l’ordonnance proposée énoncés ci-dessus.

  3. Pour ce faire, A&P est tenue de reconnaître le droit des employés à temps partiel à l’affiliation au régime à partir du 1er janvier 1988. Il est possible que des employés à temps partiel actuels et anciens aient déjà droit à des prestations aux termes du régime de retraite et A&P est tenue de leur verser toutes les prestations de retraite en conséquence. Tout montant forfaitaire à payer à l’égard de prestations de retraite qui n’a pas encore été versé doit être payé avec les intérêts calculés au taux et selon la méthode applicable aux paiements de somme forfaitaire d’un régime de retraite, comme le stipule le paragraphe 24 (11) du Règlement 909, R.R.O. 1990.

  4. Comme solution de rechange à l’élargissement de l’affiliation au régime de retraite aux employés à temps partiel, tel qu’il est énoncé au paragraphe 1 de l’ordonnance proposée, le surintendant a l’intention d’ordonner qu’A&P établisse un régime de retraite distinct pour les employés à temps partiel en date du 1er janvier 1988 qui prévoit des prestations raisonnablement équitables à celles qu’assure le régime de retraite pour les employés à temps plein.

  5. Tout autre motif pouvant être porté à mon intention.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge, 14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, veuillez communiquer avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 226-7752, sans frais au 1 800 668-0128, poste 7752 ou par télécopieur au 416 226-7750.

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

FAIT à Toronto (Ontario) le 12 mai 2006.

 

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

c.c. D.Vincent, Ogilvy Renault s.r.l.
H. O’Reilly, Cavalluzzo Hayes Shilton McIntyre & Cornish

*REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


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