Quetico Centre - 11 juin, 2007

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la Loi concernant le régime de retraite des employés de Quetico Centre, numéro d’enregistrement 1121243.

À :                          

Darlene Sundercock
Spécialiste du service à la clientèle (liquidation)
London Life, Compagnie d’assurance-vie
255, avenue Dufferin
London (Ontario)  N6A 4K1

Administrateur

ET À:                    

Ann Ralph
Administrateur
Quetico Centre
C.P. 1000
Atikokan (Ontario) P0T 1C0

Employeur

ET À:                    

David O’Brien
Président
2096970 Ontario Ltd.
185, rue Chercover
Thunder Bay(Ontario) P7G 1A6

Séquestre                             

 

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE en vertu de l’article 69 de la Loi afin que le régime de retraite des employés de Quetico Centre (le «régime») soit liquidé en date du 28 février 2006.            

MOTIFS:

  • Il y a eu cessation ou suspension des cotisations de l’employeur à la caisse de retraite.
  • L’employeur n’a pas versé de cotisations à la caisse de retraite comme l’exige la Loi.
     
  • Un nombre important de participants au régime ont vu leur emploi prendre fin par suite de la cessation de la totalité ou d’une partie des affaires de l’employeur ou par suite d’une réorganisation des affaires de l’employeur.
  • La totalité ou une partie importante des affaires que l’employeur fait dans un lieu en particulier ont cessé.

Tout autre motif pouvant être porté à mon intention.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.*

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :           

Tribunal des services financiers:
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS sur la formule relative à l’avis écrit de demande d’audience, consultez le site Web du Tribunal à l’adresse www.fstontario.ca ou communiquez avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 590-7294, sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294 ou par télécopieur au 416 226-7750.

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

 

FAIT à Toronto (Ontario) le 11 juin 2007.                

 

________________________________

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

* REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


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