Ripley's Canada - 24 avril, 2007

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

 

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 78 (1) en vue de consentir à un paiement à même le régime de retraite canadien de Ripley (anciennement le régime de retraite révisé des employés de Believe It Or Not! de Ripley, une division de Jim Pattison Industries Ltd.), numéro d’enregistrement0387225.                           

 

 

 

À :                          

Jim Pattison Entertainment Ltd.
7576 Kingspointe Parkway,
Suite 188
Orlando, FL  32819
États-Unis                                                            

 

À l’attention de : Darren Loblaw,

Directeur des finances

 

AVIS D’INTENTION

 

J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE en vertu du paragraphe 78 (1) de la Loi en vue de consentir au versement, à même le régime de retraite canadien de Ripley (anciennement le régime de retraite révisé des employés de Believe It Or Not! de Ripley, une division de Jim Pattison Industries Ltd.) (le «régime»), numéro d’enregistrement0387225, au profit de Jim Pattison Entertainment Ltd. (anciennement Jim Pattison Industries Ltd.), d’un montant de 66617$ en date du 30août 1993, date de la liquidation partielle, majoré des revenus de placement sur ce montant jusqu’à la date de paiement et minoré des frais de gestion de placement et des droits de garde, sous forme d’un transfert à la partie continue du régime.

 

MOTIFS:

 

  1. Jim Pattison Entertainment Ltd. (anciennement Jim Pattison Industries Ltd.) est l’employeur aux termes du régime.

  2. Le régime a été partiellement liquidé le 30août 1993.

  3. En date du 30août 1993, l’excédent du régime était évalué à 94651$.

  4. Le régime prévoit le versement de l’excédent à l’employeur à la liquidation partielle du régime.

  5. La demande révèle que sur consentement écrit de l’employeur, ainsi que de 90,9% des participants touchés par la liquidation partielle, l’excédent du régime à la date du paiement, après déduction des dépenses liées à la liquidation partielle, doit être réparti de la façon suivante:

    a) 70,4 % à l’employeur

    b) 29,6 % aux bénéficiaires du régime au sens de l’Entente de répartition de l’excédent.    

  6. L’employeur a demandé, en vertu de l’article 78 de la Loi et de l’alinéa 8(1)b)  du Règlement 909, R.R.O. 19901990 (le «Règlement»), que le surintendant des services financiers consente au paiement de 70,4% de l’excédent du régime (après avoir ajouté les revenus de placement minorés des frais de gestion de placement et des droits de garde liés à la liquidation partielle du régime) sous forme d’un transfert à la partie continue du régime.

  7. La demande semble conforme à l’article 78 et au paragraphe79(3) de la Loi, de même qu’à l’alinéa 8 (1) b) et aux paragraphes 28 (5), 28 (5.1) et 28 (6) du Règlement.

  8. Tout autre motif pouvant être porté à mon intention.

 

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.*

 

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :                                           

 

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

 

À l’attention du greffier

 

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS sur la formule relative à l’avis écrit de demande d’audience, consultez le site Web du Tribunal à l’adresse www.fstontario.ca ou communiquez avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 590-7294, sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294 ou par télécopieur au 416 226-7750.

 

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

 

 

FAIT à Toronto (Ontario) le 24 avril 2007.

 

 

___________________________
K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

 

 

c.c.Ian Blatchford, Alan Smart Services Ltd.

*REMARQUE– En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


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