S.I. Guttman Limited le 2 juin, 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 78 (1) de la Loi relativement au régime de retraite pour les cadres de S. I. Guttman Limited, numéro d’enregistrement 901082.

À :

Stephen I. Guttman Holdings Limited, séquestre de 647688 Ontario Limited
A/s de Basman Smith s.r.l.
111, rue Richmond Ouest, bureau 1400
Toronto (Ontario) M5H 2G4

À l’attention de: Muni Basman

CC :

PricewaterhouseCoopers Inc.
Mississauga Executive Centre
1 Robert Speck Parkway, bureau 1100
Mississauga (Ontario) L4Z 3M3

À l’attention de: Mme Sharon Carew
                           Directrice en ressources humaines, Fiscalité

Administrateur du régime

CC :

Blake, Cassels & Graydon s.r.l.
C.P. 25, Commerce Court West
199, rue Bay
Toronto (Ontario) M5L 1A9

À l’attention de: M. Paul Dimitriadis

 

AVIS D’INTENTION

ATTENDU QUE 647668 Ontario Limited (anciennement S. I. Guttman Limited) a été le promoteur, en tant qu’employeur, du régime de retraite pour les cadres de S. I. Guttman Limited, numéro d’enregistrement 901082 (le « régime »), qui prévoyait des prestations déterminées non contributives à certains de ses employés;

ET ATTENDU QUE Stephen I. Guttman Holdings Limited a été nommée le 29 octobre 1994 à titre de séquestre et de gestionnaire de l’actif, des biens et des engagements de 647668 Ontario Limited conformément aux conditions de certains contrats de garantie générale datés du 30 avril 1990, du 8 septembre 1993 et du 25 juin 1993;

ET ATTENDU QUE Stephen I. Guttman Holdings Limited était un créancier garanti de 647668 Ontario Limited en vertu du contrat de garantie générale daté du 8 septembre 2003;

ET ATTENDU QUE Stephen I. Guttman Holdings Limited, en sa qualité de séquestre de 647668 Ontario Limited, est autorisée à recevoir toute somme excédentaire payable à 647668 Ontario Limited en vertu du régime;

ET ATTENDU QUE Stephen I. Guttman Holdings Limited a demandé le 12 janvier 2006 que le surintendant des services financiers consente au versement de l’excédent du régime, conformément à une entente de partage de l’excédent conclue avec certains des participants au régime.


J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE en vertu du paragraphe 78 (1) de la Loi, en vue de consentir au paiement, à même le régime, au profit de Stephen I. Guttman Holdings Limited, en qualité de séquestre de 647668 Ontario Limited légers du montant de 257 135,50 $ (représentant 50 % de l’excédent du régime établi à 514 271 $ au 1er août 1992, soit à la date de liquidation du régime), majoré de 50 % des intérêts, des bénéfices et des gains actuariels (déduction faite de toutes les pertes de placement et pertes actuarielles en découlant) sur l’excédent à partir du 1er août 1992 jusqu’à la date de répartition dudit paiement, minoré de 50 % de toutes les dépenses et de tous les coûts liés au régime, y compris tous les frais juridiques engagés par le séquestre relativement à la mise en œuvre de l’entente de partage de l’excédent et à la répartition de l’excédent.

J’AI L’INTENTION DE NE RENDRE L’ORDONNANCE QUE lorsque le demandeur m’aura démontré que toutes les prestations et tous les enrichissements de prestations (y compris ceux visés par l’entente de partage de l’excédent décrits au paragraphe 6 ci-dessous) et tout autre versement auquel ont droit les participants, les anciens participants et d’autres personnes ont été acquittés, achetés ou autrement prévus.

MOTIFS :

  1. Le régime a été liquidé en date du 1er août 1992.
  2. Au 1er août 1992, l’excédent du régime était évalué à 514 271 $.
  3. Le régime prévoit le versement de l’excédent à l’employeur à la liquidation du régime.
  4. Stephen I. Guttman Holdings Limited a été nommée à titre de séquestre et de gestionnaire de l’actif, des biens et des engagements de 647668 Ontario Limited le 29 octobre 1994.
    Stephen I. Guttman Holdings Limited, en sa qualité de séquestre et de gestionnaire, est autorisée à recevoir toute somme excédentaire payable à 647668 Ontario Limited en vertu du régime.
  5. La demande révèle que sur consentement écrit de Stephen I. Guttman Holdings Limited et de Joi Guttman, l’épouse du seul participant au régime à la date de liquidation, à savoir Stephen I. Guttman (décédé), l’excédent du régime à la date du paiement, après déduction des dépenses liées à la liquidation et des frais juridiques liés à l’entente de partage de l’excédent et à la répartition de l’actif, doit être réparti de la façon suivante :
  6. a) 50 % à Stephen I. Guttman Holdings Limited;
    b) 50 % à la participante consentante au régime au sens de l’entente de partage de l’excédent, soit Joi Guttman.
  7. Un addenda à la demande déposé par le demandeur sous forme de consentement au retrait de l’excédent, daté du 29 avril 2006 et signé par le seule ancienne participante au régime à la date de la liquidation, soit Agnes Anna Marie Guttman, ex-conjointe de Stephen I. Guttman au moment de la liquidation, indique qu’elle a accepté la répartition de l’excédent conformément aux conditions prévues dans l’entente de partage de l’excédent et y a donné son consentement et qu’elle a reconnu qu’elle ne recevrait aucun pourcentage dudit excédent.
  8. Stephen I. Guttman Holdings Limited a demandé, en vertu de l’article 78 de la Loi et de l’alinéa 8 (1) b) du Règlement 909 (le « Règlement »), que le surintendant des services financiers consente au paiement de 50 % de l’excédent du régime (après ajout de 50 % des revenus de placement nets et déduction de 50 % des dépenses liées à la liquidation du régime, y compris les frais juridiques relatifs à la mise en œuvre de l’entente de partage de l’excédent et à la répartition de l’excédent).
  9. La demande semble conforme à l’article 78 et aux alinéas 79 (3) a) et b) de la Loi, de même qu’à l’alinéa 8 (1) b) et aux paragraphe 28 (5), 28 (5.1) et 28 (6) du Règlement.
  10. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9
À l’attention du greffier

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS sur la formule relative à l’avis écrit de demande d’audience, consultez le site Web du Tribunal à l’adresse www.fstontario.ca ou communiquez avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 590-7294, sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294 ou par télécopieur au 416 226-7750.

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

FAIT à Toronto(Ontario) le 2 juin 2006.


K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite



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