Régime de retraite enregistré des employés de Siematic (Canada) Limited Partnership et des sociétés affiliées participantes - le 20 mars 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la Loi concernant le régime de retraite enregistré des employés de Siematic (Canada) Limited Partnership et des sociétés affiliées participantes (le « régime »), numéro d’enregistrement 0923250.

À :

Audrey Humphrey
Représentante, terminaison de régimes
Financière Sun Life
227, rue King Sud
C.P. 1601, succursale Waterloo
Waterloo (Ontario) N2J 4C5

Administrateur

ET À :

Lori Stotts
Administratrice
Siematic (Canada) Limited Partnership
353 Manitou Drive
Kitchener (Ontario) N2C 1L5

Employeur

ET À :

Robert Bougie
Premier vice-président
Deloitte & Touche
79, rue Wellington Ouest
Bureau 1900
Toronto (Ontario) M5K 1B9

Syndic de faillite

AVIS D’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE

J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE en vertu de l’article 69 de la Loi afin que le régime de retraite soit liquidé à compter du 15 mai 2005 pour les motifs suivants et tout autre motif pouvant être porté à mon attention :

Il y a eu cessation ou suspension des cotisations de l’employeur à la caisse de retraite.

L’employeur n’a pas versé de cotisations à la caisse de retraite comme l’exige la Loi.

L’employeur est en faillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada).

Un nombre important de participants au régime ont vu leur emploi prendre fin par suite de la cessation de la totalité ou d’une partie des affaires de l’employeur ou par suite d’une réorganisation des affaires de l’employeur.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers
(le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.*

Votre avis de demande d’audience doit être signifié au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, veuillez communiquer avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 226-7752, sans frais au 1 800 668-0128, poste 7752 ou par télécopieur au 416 226-7750.

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

FAIT à Toronto (Ontario) le 20 mars 2006.

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

*REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


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