Régime de retraite des employés salariés de Stelpipe Ltd. - le 8 mai 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE d’un avis d’intention du surintendant des services financiers signifié à l’administrateur du régime de retraite des employés salariés de Stelpipe Ltd., numéro d’enregistrement 1017177, en vertu du paragraphe 40 (2) de la Loi.

À :

Stelco Inc.
386, rue Wilcox
C.P. 2030
Hamilton (Ontario) L8N 3T1

À l’attention de :

M. Mario DeMarco
Directeur, services de la rémunération

ET À :

Hicks Morley Hamilton Stewart Storie s.r.l.
Tour Toronto-Dominion, 30e étage
C.P. 371, centre T-D
Toronto (Ontario) M5K 1K8

À l’attention de :

Mme Rachel M. Arbour
Avocate pour l’administrateur du régime de Stelpipe Ltd.
Régime de retraite des employés salariés

ET À :

M. Frank Reid
18 Wychwood Road
Welland (Ontario)
L3C 5V3

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION :

  1. DE RENDRE UNE ORDONNANCE en vertu du paragraphe 40 (2) de la Loi en vue d’enjoindre à l’administrateur du régime de retraite des employés salariés de Stelpipe Ltd., numéro d’enregistrement 1017177, (le « régime de retraite de Stelpipe ») de verser à M. Frank Reid (le « demandeur ») un montant équivalant à la différence entre la valeur de rachat des prestations de retraite qu’il a reçues du régime de retraite de Stelpipe le 21 mars 2003 ou aux environs de cette date, au montant de 205 595,16 $, et à la valeur de rachat révisée comprenant les prestations de retraite anticipée au montant de 337 093,26 $ avec les intérêts courus entre le 4 août 2000, soit la date de cessation d’emploi du demandeur, et la date de paiement.

MOTIFS DE L’AVIS D’INTENTION :

  1. Stelpipe Ltd. (« l’employeur ») a mis fin au service du demandeur le 4 août 2000. Au moment de son licenciement, le demandeur était âgé de 57 ans. Le demandeur était participant au régime de retraite de Stelpipe et s’est vu offrir quatre options relativement à ses prestations de retraite par suite de sa cessation d’emploi : Option 1 – une pension mensuelle différée; Option 2 – le transfert de la valeur de rachat de ses prestations de retraite accumulées dans un compte de retraite avec immobilisation des fonds; Option 3 – le transfert de ses prestations de retraite accumulées au régime de retraite d’un employeur ultérieur et Option 4 – le transfert de ses prestations de retraite accumulées chez un émetteur de rente en vue de la souscription d’une rente viagère. Le demandeur a choisi l’option 2.

  2. Dans une lettre adressée à l’employeur datée du 27 octobre 2000, à laquelle était jointe la formule de choix de mode de transfert dûment signée également datée du 27 octobre 2000, le demandeur a indiqué qu’il était conscient que ses prestations de retraite dépassaient le montant mentionné dans la formule de choix, mais qu’il levait quand même l’option afin de se conformer au délai de 60 jours fixé pour choisir une option stipulé par l’employeur. La valeur de rachat de la pension mensuelle différée était évaluée à 172 643,97 $ dans la formule de choix. Le demandeur craignait que s’il ne choisissait pas l’une des quatre options, il recevrait, par défaut, une pension mensuelle différée d’environ 2 093,67 $ par mois.

  3. Le demandeur a par la suite déposé une plainte auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne (la « plainte auprès de la Commission »). La plainte a été réglée. Le procès-verbal de transaction daté du 28 juin 2002 (le « procès-verbal de transaction ») et signé par le demandeur et l’employeur prévoyait le paiement de la somme de 184 966,35 $ avec intérêts accumulés entre le 30 juin 2001 et la date de publication du procès-verbal, qui sera transférée dans une institution financière désignée par le demandeur, selon les conditions prévues par la loi.

  4. En vertu des conditions établies dans le procès-verbal de transaction, la somme de 205 595,16 $ comprenant les intérêts accumulés à la date de paiement a été transférée du régime de retraite de Stelpipe à un compte de retraite avec immobilisation des fonds désigné par le demandeur le 21 mars 2003 ou aux alentours de cette date.

  5. La Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO ») a indiqué, dans une lettre datée du 18 octobre 2004 destinée à Hicks Morley Hamilton Stewart Storie s.r.l. (« Hicks Morley »), l’avocat de l’employeur, que le demandeur avait également le droit de toucher des prestations de retraite anticipée à la date de cessation de son emploi en vertu de l’article 5 du régime de retraite de Stelpipe, comme l’exige le paragraphe 40 (2) de la Loi. La CSFO a demandé que l’employeur revoie le calcul de la valeur de rachat afin qu’il tienne compte des prestations de retraite anticipée et fournisse des détails sur la méthode de calcul, notamment de toutes les hypothèses actuarielles utilisées.

  6. En réponse à la demande de la CSFO, Hicks Morley, dans sa lettre datée du 10 décembre 2004 à la CSFO, a allégué que le procès-verbal de transaction signé par le demandeur et l’employeur, concernant la plainte déposée auprès de la Commission des droits de la personne, établit le plein droit du demandeur. En vertu de la disposition 1(e) du procès-verbal, le demandeur a accepté ce droit à des prestations de retraite totalisant « la somme de 184 966,35 $, avec les intérêts applicables du 30 juin 2001 à la date de publication du procès-verbal, représentant le transfert de ses prestations de retraite dans un compte de retraite avec immobilisation des fonds conformément au choix de M. Reid en date du 27 octobre 2000 ».

  7. Hicks Morley a également fait valoir qu’en vertu de la disposition 5 du procès-verbal de transaction, le demandeur a libéré l’employeur et ses successeurs de toute réclamation concernant ses prestations de retraite.

  8. Dans une pièce jointe à sa lettre datée du 10 décembre 2004, Hicks Morley a fourni les valeurs de rachat des prestations de retraite du demandeur avec ou sans prestation de raccordement. Le droit du demandeur sans prestation de raccordement a été évalué à 171 881,29 $ et la valeur de rachat avec prestations de raccordement a été évaluée à 337 093,26 $ à la date de cessation d’emploi du demandeur.

  9. Hicks Morley a fait valoir dans sa lettre datée du 10 décembre 2004 qu’aux termes du régime de retraite de Stelpipe, un employé admissible à une retraite anticipée n’a pas le droit de recevoir un paiement au titre de la valeur de rachat. La société prétend, en outre, que le demandeur a renoncé à son droit à des prestations de retraite anticipée lorsqu’il a cherché à obtenir l’accord de l’employeur concernant le versement d’une valeur de rachat plutôt que ses prestations de retraite.

  10. L’article 5 du régime de retraite de Stelpipe prévoit des prestations de retraite anticipée pour les participants qui ont atteint l’âge de 55 ans ou qui comptent 30 années ou plus de services décomptés. Une fois que le participant a satisfait aux exigences d’admissibilité, il a le droit de recevoir une pension immédiate payable en versements mensuels égaux au lieu d’une pension différée normale, avec des prestations de raccordement, conformément au paragraphe 5 (b) du régime de retraite de Stelpipe.

  11. Au moment où l’emploi du demandeur a pris fin, il avait satisfait aux exigences d’admissibilité pour pouvoir lever l’option de retraite anticipée prévue au paragraphe 5 du régime de retraite de Stelpipe. Le demandeur a choisi de recevoir la valeur de rachat de ses prestations de retraite; cependant la valeur des prestations de raccordement n’était pas incluse dans le calcul de la valeur de rachat.

  12. Le paragraphe 40 (2) de la Loi stipule qu’une prestation accessoire à l’égard de laquelle un participant a satisfait à toutes les conditions d’admissibilité aux termes du régime de retraite lui permettant de se prévaloir de son droit de toucher ladite prestation doit être incluse dans le calcul des prestations de retraite du participant ou de la valeur de rachat des prestations de retraite.

  13. Comme le demandeur a satisfait aux exigences d’admissibilité prévues dans le régime de retraite de Stelpipe pour le versement d’une pension de retraite anticipée avec les prestations de raccordement, la valeur des prestations de raccordement devait être incluse dans le calcul de la valeur de rachat des prestations de retraite du demandeur.

  14. L’article 5 du régime de retraite de Stelpipe ne mentionne aucun droit des participants à la valeur de rachat des prestations de retraite anticipée. Cette option est plutôt prévue au paragraphe 10(f) du régime de retraite de Stelpipe. En vertu de ce paragraphe, le titulaire d’une pension différée peut transférer la valeur de rachat de sa pension différée dans un compte REER ou un fond de revenu viager comme le prévoit la Loi.

  15. Lorsque les options relatives aux prestations de retraite ont été offertes au demandeur dans la formule de choix de mode de transfert des prestations à la cessation d’emploi, l’employeur n’a pas indiqué en vertu de quelles dispositions du régime de retraite de Stelpipe ou de la Loi ces options étaient offertes. Cependant, l’employeur a offert au demandeur l’option de recevoir la valeur de rachat de ses prestations de retraite. Le demandeur a accepté, sous toute réserve, cette option et a par la suite convenu de recevoir la valeur de rachat avec les intérêts, tel qu’il est énoncé dans le procès-verbal de transaction.

  16. Malgré le fait que le demandeur ait approuvé le procès-verbal de la transaction devant la Commission des droits de la personne, la valeur de ses prestations de retraite n’a pas été calculée conformément à son droit, comme l’exige le paragraphe 40 (2) de la Loi. Tout particulièrement, la valeur des prestations de raccordement du demandeur n’a pas été incluse dans le calcul de ses prestations de retraite conformément au paragraphe 40 (2) de la Loi.

  17. Le paragraphe 40 (2) de la Loi établit une norme minimale pour déterminer le droit de toucher une prestation de retraite ou la valeur de rachat de la prestation de retraite. Un régime de retraite peut verser une prestation supérieure à la norme minimale, mais il ne peut verser de prestation inférieure à ce qu’exige la Loi. Personne ne peut se soustraire à ces normes minimales.

  18. La valeur des prestations de retraite du demandeur telle qu’elle est déterminée dans le procès-verbal de transaction représente un montant inférieur à la norme minimale prévue dans la Loi. L’employeur est par conséquent tenu de transférer dans le compte de retraite avec immobilisation des fonds la différence entre le montant de la valeur de rachat établie dans le procès-verbal de transaction et le montant de la valeur de rachat des prestations de retraite du demandeur en tenant compte des prestations de retraite anticipée à la date de cessation d’emploi du demandeur.

  19. Par conséquent, le surintendant a l’intention d’ordonner que l’administrateur du régime de retraite de Stelpipe verse au demandeur une somme correspondant à la différence entre le montant des prestations de retraite, de 205 595,16 $ qui a réellement été transféré le 21 mars 2003 ou aux environs de cette date dans le compte de retraite avec immobilisation des fonds du demandeur, et la valeur de rachat révisée (comprenant la valeur des prestations de raccordement) établie à 337 093,26 $ (qui comprend les états de service disponibles au 29 septembre 2000), avec les intérêts accumulés pendant la période allant de la date de cessation d’emploi du demandeur à la date de paiement.

  20. Tout autre motif pouvant être porté à mon intention.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.*

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge, 14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, veuillez communiquer avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 226-7752, sans frais au 1 800 668-0128, poste 7752 ou par télécopieur au 416 226-7750.

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

FAIT à Toronto (Ontario) le 8 mai 2006.

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

*REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


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