Superior Machine & Tools (Chatham) Ltd. - 17 mai, 2007

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);


ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la Loi concernant le régime de retraite des employés de Superior Machine & Tools (Chatham) Ltd., numéro d’enregistrement 1055573.

 

 

À :                  

Darlene Sundercock
Spécialiste en liquidation
London Life, Compagnie d’assurance-vie
255, avenue Dufferin
London (Ontario)
N6A 4K1

Administrateur

 

ET À:            

Anne Marie Ryan
Administrateur
Superior Machine & Tools (Chatham) Ltd.
277, rue William Sud
Chatham (Ontario)
N7M 4T3

Employeur

 

ET À:                        

Joel Kideckel
Shiner, Kideckel, Zweig
10, rue West Pearce, bureau4
Richmond Hill (Ontario)
L4B 1B6

Syndic de faillite

 

AVIS D’INTENTION


J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE
en vertu de l’article 69 de la Loi afin que le régime de retraite des employés de Superior Machine & Tools (Chatham) Ltd. (le «régime») soit liquidé en date du 30 novembre 2006.

MOTIFS:

  • Il y a eu cessation ou suspension des cotisations de l’employeur à la caisse de retraite.

  • L’employeur n’a pas versé de cotisations à la caisse de retraite comme l’exige la Loi.

     
  • L’employeur est en faillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada).

  • Un nombre important de participants au régime ont vu leur emploi prendre fin par suite de la cessation de la totalité ou d’une partie des affaires de l’employeur ou par suite d’une réorganisation des affaires de l’employeur.

  • La totalité ou une partie importante des affaires que l’employeur fait dans un lieu en particulier ont cessé.

  • Tout autre motif pouvant être porté à mon intention.

 

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le «Tribunal») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.*


VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :      

Tribunal des services financiers:
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier

 

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS sur la formule relative à l’avis écrit de demande d’audience, consultez le site Web du Tribunal à l’adresse www.fstontario.ca ou communiquez avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 590-7294, sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294 ou par télécopieur au 416 226-7750.

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

           

FAIT à Toronto (Ontario) le 17 mai 2007.                

                             

 

                                         ___             

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

 

* REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


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