Toronto Transit Commission - 24 janvier, 2007

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap.P.8, modifiée (la « Loi»);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de refuser de rendre une ordonnance en vertu de l’article87 de la Loi relativement à une demande de MmeRose Conforti concernant la Société de la caisse de retraite de la Commission de transport de Toronto, numéro d’enregistrement 0317586.

À:                  

Rose Conforti
266 Royal Park Way
Woodbridge (Ontario) L4H 1J8

ET À:            

John D. Cannell
Directeur, Société de la caisse de retraite
Société de la caisse de retraite de la Commission de transport de Toronto
1900, rue Yonge
Toronto (Ontario) M4S 1Z2

 

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE REFUSER DE RENDRE UNE ORDONNANCE concernant la demande de Rose Conforti («Mme Conforti») à l’effet qu’en vertu de l’alinéa 87(2) a) de la Loi, la Société de la caisse de retraite de la Commission de transport de Toronto (le «régime») n’était pas administrée conformément aux documents du régime et à la Loi.

 

MOTIFS:

  1. Mme Conforti est l’ancienne conjointe d’un participant au régime. Au cours de sa procédure en divorce, les prestations de retraite du participant ont été évaluées aux fins du partage des biens familiaux en vertu de la Loi sur le droit de la famille.

  2. Selon Mme Conforti, l’évaluation des prestations de retraite de son ancien conjoint ne représente pas la pleine valeur des prestations et la valeur des prestations qui lui a été consentie dans le cadre de la procédure en divorce ne correspond pas au montant auquel elle a droit. Mme Conforti a écrit à de nombreuses reprises au personnel de la Commission des services financiers de l’Ontario, pendant et après la procédure en divorce, alléguant que l’administrateur du régime avait enfreint la Loi et les règlements du régime de nombreuses manières.

  3. Dans une lettre datée du 21octobre 2006, Mme Conforti a demandé que le surintendant des services financiers (le «surintendant») poursuive l’administrateur du régime et rende une ordonnance contre lui en vertu de l’article 87 de la Loi. Sa plainte se fonde sur les motifs ci-dessous.

    a) L’administrateur du régime a violé la Loi en omettant de lui fournir en temps opportun des dossiers et des renseignements relatifs au régime de retraite de son ancien conjoint et aux règlements du régime, ce qui, selon elle, a donné lieu à une évaluation qui ne correspond pas à la pleine valeur des prestations de retraite.

    b) L’administrateur du régime a interprété de façon erronée la Loi et les règlements du régime en ce qui concerne le versement et le crédit des cotisations de l’employeur ou du participant, ce qui a donné lieu à des erreurs de calcul et à une évaluation qui ne correspond pas à la pleine valeur présumée des prestations de retraite du participant.

    c) L’administrateur du régime, dans le cadre de ses pourparlers avec MmeConforti, a manqué à son obligation d’avoir recours à toutes les connaissances et compétences pertinentes quant à l’administration du régime de retraite, conformément à l’article22 de la Loi.


  4. Selon les renseignements fournis, MmeConforti n’a pas su démontrer que l’administrateur du régime avait violé la Loi ou le Règlement909, R.R.O. 1900, tel qu’il est modifié, ni qu’il n’administrait pas le régime conformément aux règlements qui s’y rattachent.

  5. Le participant, dont les prestations de retraite faisaient l’objet d’une évaluation en tant que biens familiaux en vertu de la Loi sur le droit de la famille, n’avait pas mis fin à son affiliation au régime au moment de la procédure en divorce. Lorsqu’un participant n’a pas mis fin à son affiliation à un régime, les obligations de l’administrateur du régime de divulguer des renseignements sont énoncées à l’article29 de la Loi et à l’article45 du Règlement909. Ces renseignements ne comprennent pas des renseignements particuliers concernant les prestations de retraite de l’ancien conjoint de MmeConforti. Ces renseignements particuliers peuvent être divulgués à MmeConforti uniquement avec l’autorisation du participant ou par une ordonnance du tribunal. Le dossier présenté par MmeConforti indique que l’administrateur du régime lui a fourni les renseignements prescrits en vertu de l’article29de la Loi et de l’article45 du Règlement909 et, par conséquent, il n’y a aucun motif raisonnable de rendre une ordonnance contre l’administrateur du régime relativement à la présente demande.

  6. Mme Conforti a allégué que l’administrateur du régime ne s’était pas conformé aux normes de financement ou aux exigences en matière de cotisation énoncées dans la Loi ou les règlements du régime et que le fait de ne pas se conformer à ces normes a donné lieu à une évaluation qui ne correspond pas à la pleine valeur des prestations de retraite du participant, dans le cadre du calcul de la péréquation des biens familiaux dans le cadre de la procédure en divorce. Les exigences en matière de financement prévues par la Loi et les règlements du régime ne régissent pas l’évaluation des prestations de retraite d’un participant aux fins de la Loi sur le droit de la famille. Le surintendant n’a donc pas le pouvoir d’examiner cette évaluation en vertu de la Loi.

  7. Comme l’administrateur du régime a fourni à MmeConforti les renseignements prescrits en vertu de la Loi et du Règlement909 et que ses obligations en matière de financement et de cotisation sortent du cadre de l’évaluation des prestations de retraite d’un participant en l’espèce, Mme Conforti n’a pas fait la preuve qu’il y a motif de rendre une ordonnance contre l’administrateur du régime en vertu de l’alinéa87 (2)a) de la Loi.

  8. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de la demande d’audience.*

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :

Tribunal des services financiers

5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS sur la formule relative à l’avis écrit de demande d’audience, consultez le site Web du Tribunal à l’adresse www.fstontario.ca ou communiquez avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 590-7294, sans frais au 1800668-0128, poste 7294 ou par télécopieur au 416 226-7750.

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

FAIT à Toronto (Ontario) le 24 janvier, 2007.  

 

K. David Gordon

Surintendant adjoint des régimes de retraite

           *REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.

 


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