Unilever Canada Pension Plan - 4 janvier, 2007

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’alinéa 69 (1) f) de la Loi concernant le régime de retraite de Unilever Canada, numéro d’enregistrement 0348367.

À :

Unilever Canada Inc.
160, rue Bloor Est, bureau 1500
Toronto (Ontario)
M4W 3R2

À l’attention de :

John D. Coyne
Vice-président, avocat général et secrétaire général

Employeur et administrateur

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE en vertu de l’alinéa 69 (1) f) de la Loi afin que le régime de retraite de Unilever Canada (le « régime »), numéro d’enregistrement 348367, soit liquidé partiellement eu égard aux participants et aux anciens participants au régime qui ont cessé de travailler chez Unilever Canada Inc. (« Unilever ») à la suite de la vente des installations des produits d’entretien et de soins de la personne (les « installateurs »), sisent au 21 Don Valley Parkway, à Toronto, à Korex Don Valley ULC.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :

  1. Unilever est l’employeur et l’administrateur du régime.

  2. Unilever a vendu les installations du 21 Don Valley Parkway, à Toronto, à Korex Don Valley ULC (l’« acheteur »).

  3. À compter du 19 août 2002, 272 participants au régime, qui travaillaient aux installations (les « participants touchés ») ont vu leur emploi chez Unilever prendre fin, sont devenus des employés de l’acheteur et ont cessé d’accumuler des années décomptées dans leur régime. L’acheteur n’a prévu aucun régime de retraite pour les participants touchés.

  4. L’alinéa 69 (1) f) stipule que le surintendant peut, par ordre, exiger la liquidation partielle ou totale d’un régime de retraite si « la totalité ou une partie des affaires de l’employeur, ou la totalité ou une partie de l’actif relatif aux affaires de l’employeur sont vendus, cédés ou autrement aliénés et la personne qui acquiert ces affaires ou cet actif n’offre pas de régime de retraite aux participants au régime de retraite de l’employeur, qui sont devenus des employés de la personne ».

  5. Par conséquent, le surintendant a des motifs d’envisager la liquidation partielle du régime de retraite eu égard aux participants touchés.

  6. Lorsqu’il a été clairement démontré que les droits des participants touchés par une liquidation partielle en vertu de la Loi ont été autrement respectés, le surintendant peut exercer son pouvoir discrétionnaire et décider de ne pas ordonner une liquidation partielle du régime.

  7. Le paragraphe 70 (6) prévoit qu’à la liquidation partielle d’un régime de retraite, les participants touchés ont des droits et prestations qui ne sont pas inférieurs aux droits et prestations qu’ils auraient à la liquidation totale du régime de retraite à la date de prise d’effet de la liquidation partielle.

  8. Le régime de retraite affichait un excédent appréciable au moment de la vente.

  9. De plus, l’article 74 de la Loi prévoit un droit à des prestations accrues, notamment à des prestations de retraite plus élevées, pour les participants touchés par une liquidation partielle. Bien que l’administrateur ait avisé le surintendant que de telles prestations avaient autrement été versées, le surintendant ne dispose pas de renseignements suffisants à l’heure actuelle pour confirmer ce fait.

  10. Par conséquent, le surintendant a de bonnes raisons d’exercer son pouvoir discrétionnaire et d’ordonner la liquidation partielle du régime, car les participants touchés ont droit à la répartition de l’excédent et que le surintendant ne peut vérifier si les autres montants auxquels les participants avaient droit au moment de la liquidation ont été versés conformément aux dispositions de la Loi.

  11. Tout autre motif pouvant être porté à mon intention.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de la demande d’audience.*


VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier


POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS
sur la formule relative à l’avis écrit de demande d’audience, consultez le site Web du Tribunal à l’adresse www.fstontario.ca ou communiquez avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 590-7294, sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294 ou par télécopieur au 416 226-7750.

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

L’ADMINISTRATEUR EST TENU, en vertu du paragraphe 89 (5) de la Loi, de transmettre une copie du présent avis d’intention aux personnes suivantes : tous les participants et anciens participants au régime qui étaient employés par Unilever Canada Inc. et ont vu leur emploi prendre fin à la suite de la vente des installations à l’acheteur.

FAIT à Toronto (Ontario) le 4 janvier, 2007.




K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

c.c. : H. Caley – CaleyWray
R. Downing – Teamsters, section locale 132

*REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


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