Régime de retraite de Slater Steel Inc. pour les employés salariés de la division Slacan - le 5 janvier 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la Loi concernant le régime de retraite de Slater Steel Inc. pour les employés salariés de la division Slacan (le « régime »), numéro d’enregistrement 0489310.

À :

David Kearney
Mandant
Morneau Sobeco Limited Partnership
895 Don Mills Road, bureau 700
1, Centre Morneau Sobeco
Toronto (Ontario) M3C 1W3

Administrateur

ET À :

Paul Davis
Vice-président, administration
Slater Stainless Corp.
Place Markborough
6711 Mississauga Road, bureau 202
Mississauga (Ontario) L5N 2W3

Employeur

ET À :

Jeff Rosenberg
PricewaterhouseCoopers Inc.
145, rue King Ouest
Toronto (Ontario) M5G 1V8

Séquestre

AVIS D’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE

J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE en vertu de l’article 69 de la Loi afin que le régime de retraite soit liquidé en totalité à compter du 31 août 1997 pour les motifs suivants ou tout autre motif pouvant être porté à mon intention :

Il y a eu cessation ou suspension des cotisations de l’employeur à la caisse de retraite.

L’employeur n’a pas versé de cotisations à la caisse de retraite comme l’exige la Loi.

La totalité ou une partie des affaires de l’employeur, ou la totalité ou une partie de l’actif relatif aux affaires de l’employeur sont vendus, cédés ou autrement aliénés et la personne qui acquiert ces affaires ou cet actif n’offre pas de régime de retraite aux participants au régime de retraite de l’employeur, qui sont devenus des employés de la personne.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.*

Votre avis de demande d’audience doit être signifié au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, veuillez communiquer avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 226-7752, sans frais au 1 800 668-0128, poste 7752 ou par télécopieur au 416 226-7750.

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

FAIT à Toronto (Ontario) le 5 janvier 2006.

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

*REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


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