Volkswagen Canada Inc. - 24 avril, 2007

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

 

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de refuser d’approuver un rapport de liquidation partielle en vertu de l’article70 de la Loi concernant le régime de retraite des employés de Volkswagen Canada Inc, numéro d’enregistrement 0315226;

 

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers d’exiger la rédaction d’un nouveau rapport en vertu de l’article 88 de la Loi à l’égard du régime de retraite des employés de Volkswagen Canada Inc., numéro d’enregistrement 0315226.

 

 

À :

Volkswagen Canada Inc.
777, rue Bayly Ouest
Ajax (Ontario)  L1S 7G7

 

À l’attention de :

M. D. G. McQuirter

Conseiller en ressources humaines

 

ET À :

M. Todd Hellstrom
Hewitt Associates
2, avenue Sheppard Est
Toronto (Ontario) M2N 7A4

 

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE REFUSER D’APPROUVER le rapport actuariel de liquidation partielle du régime de retraite des employés de Volkswagen Canada Inc., numéro d’enregistrement0315226 (le «régime») en date du 31décembre 1994.

 

J’AI ÉGALEMENT L’INTENTION D’EXIGER, en vertu des articles 70 et 88 de la Loi, la rédaction et le dépôt d’un nouveau rapport dans les soixante (60) jours de la date de signification du présent avis d’intention, qui porte sur la répartition de l’excédent lié à la liquidation partielle à compter du 31décembre 1994 relativement au régime de retraite.

 

MOTIFS DE L’ORDONNANCE PROPOSÉE:

  1. Le régime a été partiellement liquidé le 31décembre 1994. Un rapport de liquidation partielle a été soumis au surintendant des services financiers (le «surintendant») le 24avril 1995 (le «rapport de liquidation»). Le rapport de liquidation indiquait qu’il y avait un excédent d’actif à la liquidation partielle par rapport au passif. Il ne renfermait aucune proposition quant à la répartition de l’excédent entre les participants au régime touchés par la liquidation partielle.

  2. Le 16janvier 1996, le surintendant a approuvé la répartition des prestations de base conformément au paragraphe70(3) de la Loi et informé Volkswagen Canada Inc. que toutes les propositions concernant la répartition de l’excédent seraient traitées séparément.

  3. La Commission des services financiers de l’Ontario (la «CSFO»), dans une lettre datée du 18août 2004, a informé Volkswagen Canada Inc. que la liquidation partielle du régime n’avait pas été achevée étant donné que l’excédent d’actif lié à la partie du régime soumise à la liquidation n’avait pas été réparti.  La CSFO a demandé que la société soumette un avis de ses intentions relativement à la répartition de l’excédent d’ici le 17octobre 2004.

  4. Dans une lettre datée du 24février 2005 provenant de Hewitt Associates, l’actuaire du régime, la société a informé le CSFO de son intention de ne pas répartir l’excédent concernant la liquidation partielle du régime en date du 31décembre 1994. La société a déclaré que l’excédent évalué à 14690$ est trop insignifiant pour justifier le coût de détermination et de répartition de l’actif parce que les frais associés à la mise à jour du régime capitalisé, à la détermination du droit de propriété de l’excédent, à la recherche des anciens employés et à la répartition de l’excédent seront supérieurs au montant actualisé de l’excédent.

  5. La CSFO, dans une lettre datée du 22avril 2005, a informé Hewitt and Associates que pour pouvoir examiner sa lettre du 24février 2005, elle avait besoin des renseignements sur les 23participants qui faisaient partie des employés qui avaient pris une retraite anticipée au cours de la période de prise d’effet de la liquidation partielle. La CSFO a également indiqué que si les employés qui ont pris une retraite anticipée n’ont pas été touchés par la liquidation partielle, la position du régime FSCO immédiatement avant la liquidation est par conséquent décrite dans le rapport de liquidation. De plus, la CSFO a informé Hewitt qu’une répartition de l’actif en fonction de la responsabilité à cette date donnerait un montant très différent du montant de 14690$ proposé dans la lettre du 24février 2005.

  6. Hewitt n’a pas répondu à la lettre de la CSFO datée du 22avril 2005. La CSFO a par la suite envoyé à Hewitt deux lettres de rappel datées du 23juin 2005 et du 9août 2005 demandant qu’elle réponde aux questions soulevées dans sa lettre datée du 22avril 2005. Hewitt n’a toujours pas répondu à cette lettre.

  7. L’alinéa88(2)c) de la Loi stipule que le surintendant peut rendre une ordonnance exigeant la rédaction d’un nouveau rapport et précisant les hypothèses ou les méthodes à utiliser dans la rédaction du nouveau rapport, s’il est d’avis qu’un rapport soumis à l’égard d’un régime de retraite ne répond pas aux exigences et aux conditions de la Loi, des règlements ou du régime de retraite.

  8. L’article 1 de la Loi définit l’expression « liquidation partielle» comme une répartition de l’actif de la caisse du régime qui se rapporte à la liquidation partielle.

  9. L’article 1 de la Loi définit le terme « excédent » comme l’excédent de la valeur de l’actif de la caisse de retraite lié à un régime de retraite par rapport à la valeur du passif relatif au régime de retraite, les deux sommes étant calculées de la manière prescrite.

  10. Le paragraphe 70 (6) de la Loi stipule qu’à la liquidation partielle d’un régime de retraite, les participants, les anciens participants et les autres personnes qui ont droit à des prestations en vertu du régime de retraite ont des droits et prestations qui ne sont pas inférieurs aux droits et prestations qu’ils auraient à la liquidation totale du régime de retraite à la date de prise d’effet de la liquidation partielle.

  11. L’alinéa 70 (1) c) de la Loi stipule que l’administrateur doit déposer un rapport de liquidation partielle qui indique les méthodes d’attribution et de répartition de l’actif du régime de retraite et la méthode de détermination des priorités pour le paiement des prestations.

  12. La Cour suprême du Canada a confirmé, dans l’affaire Monsanto Canada Inc. et al. c. Surintendant des services financiers (2004 CSC54), que les participants touchés par une liquidation partielle ont droit à l’excédent d’actif réparti à la date de prise d’effet de la liquidation partielle.

  13. Par conséquent, le rapport de liquidation et le rapport révisé ne sont pas conformes à la Loi parce qu’ils ne prévoient pas la répartition de l’excédent à la liquidation partielle.

  14. L’alinéa 87 (2) c) de la Loi stipule que le surintendant peut rendre une ordonnance s’il est d’avis, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, que l’administrateur du régime de retraite ou l’employeur contrevient à l’une des exigences de la Loi ou des règlements.

  15. Au moment d’une liquidation totale, tous les éléments d’actif du régime sont répartis. Si le régime enregistre un excédent d’actif et que les participants ont droit à l’excédent aux termes du régime de retraite, cet excédent doit être réparti entre les participants. Si le régime enregistre un excédent d’actif et que l’employeur a droit à l’excédent aux termes du régime de retraite et souhaite que cet excédent lui soit payé, l’employeur doit demander au surintendant de consentir au retrait des sommes excédentaires en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi.  L’employeur doit également se conformer au paragraphe79(3) de la Loi et obtenir l’accord d’au moins les deux tiers des participants, conformément à l’article8 du Règlement909, R.R.O 1990.

  16. Puisque les participants ont droit à une répartition de l’excédent au moment de la liquidation totale si cela est prévu dans le régime, ce droit s’applique également à la liquidation partielle.

  17. Puisque les participants ont droit de consentir à un retrait de sommes excédentaires par l’employeur au moment de la liquidation totale si cela est prévu dans le régime, ce droit s’applique également à la liquidation partielle.

  18. Tout autre motif pouvant être porté à mon intention.

 

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience. *

 

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge, 14e étage
Toronto (Ontario) M2N 6L9

 

À l’attention du greffier

 

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 226-7752, sans frais au 1 800 668-0128, poste 7752 ou par télécopieur au 416 226-7750.                 

 

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE LES ORDONNANCES DÉCRITES AUX PRÉSENTES.

 

FAIT à Toronto (Ontario) le 24 avril 2007.  

 

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

* EN VERTU DE l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.

 

 


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