Division de Sarnia de Dow Chemical Canada Inc. - 10 auot, 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de refuser de consentir à un transfert d’actif en vertu de l’article 80 de la Loi entre le régime de retraite des employés horaires de la division de Sarnia de Dow Chemical Canada Inc., numéro d’enregistrement 366609 et le régime de retraite de TransAlta Corporation, numéro d’enregistrement de l’Alberta 276209.

À :

Dow Chemical Canada Inc.
1425, rue Vidal Sud
C.P. 3030
Sarnia (Ontario)
N7T 8C6

À l’attention de : Employeur et administrateur


AVIS D’INTENTION DE REFUSER DE CONSENTIR

J’AI L’INTENTION DE REFUSER DE CONSENTIR à un transfert en date du 29 mars 2002, de l’actif du régime de retraite des employés horaires de la division de Sarnia de Dow Chemical Canada Inc., numéro d’enregistrement 366609 (le « régime ») au régime de retraite de TransAlta Corporation, numéro d’enregistrement de l’Alberta 276209, en vertu de l’article 80 de la Loi.

MOTIFS :

  1. Le demandeur est l’employeur et l’administrateur du régime.

  2. En septembre 2003, le demandeur a déposé auprès du surintendant des services financiers (le « surintendant ») un rapport sur le transfert de l’actif du régime de retraite des employés horaires de la division de Sarnia de Dow Chemical Canada Inc. au régime de retraite de TransAlta Corporation en date du 29 mars 2002 (le « rapport »). Ce rapport est daté du 28 août 2003.

  3. Le rapport concerne un participant au régime et le montant à transférer s’élève à 224 337,00 $, montant qui représente le passif lié à ce seul participant. Le rapport déclare que les éléments d’actif excédentaires restent dans le régime.

  4. Le régime détenu en fiducie prévoit des prestations déterminées.

  5. Le 5 mars 2004, le personnel du surintendant a fait parvenir à Watson Wyatt Worldwide (« Wyatt »), le mandataire du demandeur, une lettre l’informant que la demande serait suspendue jusqu’à ce que le demandeur ait démontré que la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Aegeon (sic) Canada Inc. et Transamerica Life Canada c. ING Canada Inc. (« Transamerica ») ne s’appliquait pas à la demande.

  6. Le 10 mai 2005, le personnel du surintendant a écrit à Wyatt pour lui demander de présenter des observations sur la question de savoir si la décision dans l’affaire Transamerica s’appliquait à sa demande au plus tard le 9 juillet 2005.

  7. Le 12 juillet 2005, Wyatt a demandé que l’échéance du 9 juillet 2005 soit reportée au 19 juillet 2005 afin de présenter des observations sur l’affaire Transamerica.

  8. Le 14 juillet 2005, une prorogation jusqu’au 29 juillet 2005 a été accordée à Wyatt.

  9. Le 4 août 2005, Wyatt a déposé certains documents qui ne tranchaient toutefois pas la question de l’affaire Transamerica.

  10. Le 17 août 2005, le représentant du surintendant a écrit une lettre à Wyatt dans laquelle il lui demande de présenter des observations concernant l’affaire Transamerica au plus tard le 16 septembre 2005.

  11. Le 3 octobre 2005, le surintendant a reçu des observations sur l’affaire Transamerica de la part de Towers Perrin, mandataire de TransAlta Energy Corporation, l’acheteur dans l’opération. Les observations disaient essentiellement que la décision dans l’affaire Transamerica ne devrait pas s’appliquer aux transferts d’actif qui ne représentent pas une somme importante et qui touchent de petits nombres de participants à un régime de retraite.

  12. Le 17 octobre 2005, le surintendant adjoint des régimes de retraite a fait parvenir une lettre à Towers Perrin dans laquelle il déclare que les observations présentées dans la lettre du 3 octobre 2005 ne répondent pas à ses critères permettant d’établir une distinction entre la demande et la décision dans l’affaire Transamerica, et qu’il n’est pas convaincu que l’affaire Transamerica ne s’applique pas en l’espèce.

  13. Le 28 octobre 2005, Wyatt a fait parvenir au personnel du surintendant une lettre déclarant qu’aucun autre renseignement ne serait déposé et demandant que la demande soit examinée en fonction des renseignements fournis jusqu’à ce jour.

  14. Le 3 novembre 2005, le personnel du surintendant a écrit à Wyatt pour l’informer de la correspondance entre Towers Perrin et le surintendant adjoint des régimes de retraite. La lettre proposait que Wyatt discute avec Towers Perrin pour déterminer si d’autres observations seraient déposées et demandait que le personnel soit informé avant le 2 décembre 2005 de la façon dont le demandeur désirait poursuivre.

  15. Le 4 janvier 2006, le personnel du surintendant a écrit à Wyatt pour lui signaler qu’il n’avait reçu aucune réponse à sa lettre du 3 novembre 2005. Dans cette lettre, il priait le demandeur de convaincre le surintendant, au plus tard le 4 février 2006, qu’il n’existe aucune question d’origine fiduciaire et a joint une liste de vérification récemment affichée sur le site Web de la Commission des services financiers de l’Ontario pour aider les demandeurs à définir et à régler les questions d’origine fiduciaire soulevées par l’affaire Transamerica.

  16. Le 21 février 2006, Wyatt a envoyé une lettre au personnel du surintendant l’informant que le demandeur n’avait pas l’intention de présenter d’autres observations et demandant que la demande soit examinée en fonction des renseignements fournis par le demandeur jusqu’à ce jour.

  17. Le surintendant n’a reçu aucune autre communication de la part du demandeur ou au nom de ce dernier depuis la lettre de Wyatt datée du 21 février 2006.

  18. L’affaire Transamerica concerne un transfert ou une fusion d’actif à partir d’un régime de retraite détenu en fiducie qui affiche un excédent à un régime de retraite déficitaire non détenu en fiducie. Après le transfert, l’excédent actuariel issu du régime fiduciaire a servi à financer les obligations de l’employeur à l’égard du régime non fiduciaire. La Cour d’appel de l’Ontario a statué qu’il s’agissait d’un « interfinancement » non autorisé aux termes de la fiducie. Elle a déclaré :

À mon avis, les modalités claires de la convention de fiducie de Halifax (le régime exportateur) interdisent d’utiliser toute partie du capital ou du revenu du régime à d’autres fins que le bénéfice exclusif des bénéficiaires de la fiducie de Halifax, à savoir les anciens employés d’Halifax. Les modalités de la fiducie de Halifax n’ont pas été modifiées par le transfert d’actif au régime de NN Vie (le régime importateur) en 1989. Je n’accepte pas l’argument selon lequel les droits et obligations de NN Vie à l’égard de l’actif de la fiducie de Halifax ont été d’une façon ou d’une autre modifiés en raison de la « fusion » des deux régimes de retraite. NN Vie était assujettie aux modalités de la fiducie de Halifax et à son engagement envers la CRRO (la Commission des régimes de retraite de l’Ontario) de conserver l’actif de la fiducie de Halifax séparément de l’actif et du passif du régime de NN Vie. La fiducie de Halifax n’a pas été modifiée. Par ailleurs, il n’y a aucune disposition « autorisée ou permise par la loi » qui permette à NN Vie d’utiliser des éléments d’actif de la fiducie de Halifax à des fins autres que le bénéfice de ses bénéficiaires [...]

En gros, comme NN Vie ne peut utiliser l’actif de la fiducie de Halifax pour s’acquitter du passif dû à d’autres employés que ceux de Halifax, il appert qu’elle n’a aucun motif pour inclure l’excédent de la fiducie de Halifax dans le calcul de ses coûts afférents au service pour payer le passif actuariel concernant d’autres employés que ceux de Halifax. L’obligation de la fiducie de Halifax empêche d’utiliser l’actif de cette fiducie pour financer les prestations d’autres employés que ceux de Halifax. [Traduction]

(Cour d’appel de l’Ontario, 8 décembre 2003, registre no C39652)

  1. Le demandeur n’a pas convaincu le surintendant que les modalités de la fiducie du régime autorisent ou permettent le transfert d’actif au régime de retraite de TransAlta Corporation, comme l’exige la Cour d’appel dans l’affaire Transamerica.

  2. À l’exclusion des questions d’origine fiduciaire découlant de l’affaire Transamerica, la demande ne va pas à l’encontre de la Loi ou des politiques du surintendant concernant le transfert d’actif en vertu de l’article 80 de la Loi.

  3. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience1.

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, veuillez communiquer avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 226-7752, sans frais au 1 800 668-0128, poste 7752 ou par télécopieur au 416 226-7750.

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

FAIT à Toronto (Ontario) le 10 août 2006.


K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

C.C. :

Watson Wyatt Worldwide
1, rue Queen Est, bureau 1100
Toronto (Ontario) M5C 2Y4

À l’attention de : Trevor Cartlidge, actuaire

C.C. :

Towers Perrin
175, rue Bloor Est, tour Sud, bureau 1501
Toronto (Ontario) M4W 3T6

À l’attention de : Philip A. Morse, mandant


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