Régime de revenu de retraite de NRG Inc. - le 13 mai 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE d’une demande déposée en vertu du paragraphe 78 (4) de la Loi par Ricoh Canada concernant le régime de revenu de retraite de NRG Inc. (le « régime »), numéro d’enregistrement 0253682.

À :

Ricoh Canada
Yonge Corporate Centre
4100, rue Yonge, bureau 600
Toronto (Ontario) M2P 2B5

À l’attention de : Jane Padwick
Directrice, ressources humaines

Demandeur, employeur et administrateur du régime

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE REFUSER DE CONSENTIR à une demande en date du 13 juillet 2001 déposée en vertu du paragraphe 78 (4) de la Loi par Ricoh Canada (le « demandeur ») en vue du paiement d’un montant de 231 472 $ en date du 31 décembre 2000, majoré des revenus de placement sur ce montant jusqu’à la date de paiement à même la caisse de retraite du régime.

MOTIFS DU REFUS :

  1. Le demandeur a déposé une demande datée du 13 juillet 2001 (la « demande ») en vertu du paragraphe 78 (4) de la Loi en vue d’obtenir du surintendant qu’il consente au paiement d’un montant de 231 472 $ en date du 31 décembre 2000, majoré des revenus de placement sur ce montant jusqu’à la date de paiement à même la caisse de retraite du régime. Le demandeur prétend que ce montant correspond à un versement excédentaire qu’il a fait à la caisse de retraite du régime le 9 février 1999.

  2. Le régime est un régime de retraite à prestations déterminées. Le régime a été liquidé en totalité le 28 février 1996 (la « date de liquidation »). Le rapport de liquidation a révélé un excédent de 313 000 $ à la date de liquidation.

  3. Le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a approuvé le rapport de liquidation le 21 juillet 1997 et a enjoint au demandeur de poursuivre la répartition des prestations conformément au rapport de liquidation.

  4. La demande stipule qu’en raison des retards dans la réception des autorisations de l’Agence du revenu du Canada, le règlement des prestations a été retardé jusqu’à la mi-1998. En outre, en raison d’une diminution des taux de souscription de rentes après la date de liquidation, une mise à jour de la situation financière a été préparée et déposée auprès de la CSFO dans une opinion actuarielle supplémentaire en date du 1er octobre 1998 (le « rapport supplémentaire »). Ce rapport supplémentaire indiquait un déficit de 765 000 $. Le demandeur a fait un paiement forfaitaire de 765 000 $ à la caisse de retraite du régime le 9 février 1999 pour financer le déficit et les prestations résiduelles des participants ont été entièrement acquittées.

  5. Le demandeur a déclaré qu’en raison d’augmentations des taux de souscription de rente entre le 1er octobre 1998 et la date de souscription des rentes, le régime a enregistré un gain financier à l’origine d’un excédent d’actif du régime de 231 472 $ en date du 31 décembre 2000 (l’« excédent d’actif »).

  6. L’article 1 de la Loi définit le terme « excédent » comme étant « l’excédent de la valeur de l’actif de la caisse de retraite liée à un régime de retraite par rapport à la valeur du passif relatif au régime de retraite, les deux sommes étant calculées de la manière prescrite ». L’excédent d’actif correspond aux éléments d’actif de la caisse de retraite du régime qui restent une fois le passif aux termes du régime réglé. L’excédent d’actif est donc l’excédent au sens de l’article 1 de la Loi et, par conséquent, le surintendant ne peut consentir au paiement de l’excédent à l’employeur que si les exigences prévues à l’article 79 de la Loi sont satisfaites.

  7. Le paragraphe 78 (4) de la Loi stipule que le surintendant peut consentir au paiement à un employeur, par prélèvement sur une caisse de retraite, d’un montant qui ne dépasse pas le versement excédentaire que l’employeur a fait à la caisse de retraite ou le montant payé par l’employeur qui aurait dû être prélevé sur la caisse de retraite. Toutefois, il n’y consent que si la demande est présentée au cours du même exercice de la caisse de retraite que celui au cours duquel le versement excédentaire ou le paiement ont été faits.

  8. L’excédent d’actif ne résulte pas de l’une des circonstances énumérées dans la politique de la Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO ») intitulée Demande de remboursement de versement excédentaire par un employeur (Index no R350-102), dans lesquelles un employeur peut être considéré comme ayant fait un versement excédentaire à une caisse de retraite conformément au paragraphe 78 (4) de la Loi. Tout particulièrement, l’excédent d’actif ne résulte pas des cotisations versées en fonction d’un rapport actuariel déjà entré en vigueur qui sont supérieures aux cotisations obligatoires établies dans le nouveau rapport déposé. L’excédent d’actif ne résulte pas non plus de paiements versés directement par l’employeur alors que c’est la caisse de retraite qui aurait dû le faire, ni de cotisations versées à une caisse de retraite erronée en raison d’une erreur administrative.

  9. Le sous-alinéa 75 (1) b) (ii) de la Loi exige, dans les cas de liquidation d’un régime de retraite, que l’employeur verse à la caisse de retraite un montant égal à la différence entre la valeur des prestations de retraite accumulées à l’égard de l’emploi en Ontario et la valeur de l’actif de la caisse de retraite affecté, comme cela est prescrit, au paiement des prestations de retraite accumulées à l’égard de l’emploi en Ontario. Le paragraphe 32 (1) du Règlement stipule que « jusqu’à ce que le passif de l’employeur visé à l’article 75 de la Loi ait été financé, l’administrateur du régime fait annuellement réviser le régime et préparer un rapport par une personne autorisée aux termes de l’article 15 et dépose le rapport dans les six mois qui suivent sa date d’évaluation ». Le paragraphe 32 (4) du Règlement stipule ce qui suit :

    Lorsqu’un rapport préparé aux termes du présent article indique qu’il ne reste plus de montant à financer, l’excédent peut être versé à l’employeur, sous réserve des exigences de l’article 79 de la Loi.

  10. Le demandeur prétend que le paiement versé au régime n’a pas été fait conformément au rapport d’évaluation actuarielle annuel préparé en vertu du paragraphe 32 (1) du Règlement et que, puisque le régime enregistrait un excédent à la liquidation, l’article 75 de la Loi ne s’appliquait pas. Par conséquent, le demandeur affirme que le paragraphe 32 (4) de la Loi ne s’applique pas dans les circonstances.

  11. Que des montants versés dans une caisse de retraite qui produisent un excédent soient ou non payés conformément à un rapport déposé en vertu de l’article 32 du Règlement ou autrement, l’actif de la caisse de retraite du régime qui reste une fois tous les droits aux prestations acquittés constitue un excédent qui ne peut être versé à l’employeur que si les exigences prévues à l’article 79 de la Loi sont satisfaites. Le demandeur n’a fourni aucune preuve que ces exigences ont été satisfaites. Par conséquent, le surintendant ne peut pas consentir au retrait de fonds excédentaires par le demandeur.

  12. Tout autre motif pouvant être porté à mon intention.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers
(le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.*

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 226-7752, sans frais au 1 800 668-0128, poste 7752 ou par télécopieur au 416 226-7750.

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

FAIT à Toronto (Ontario) le 13 mai 2006.

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

*REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


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