DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8 (la «Loi»);
ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 78 (4) de la Loi en vue de consentir à un paiement à même le régime de retraite I de O-I Canada Corp. (le «régime»), numéro d’enregistrement 242008.
À :
O-I Canada Corp.
777, avenue Kipling
Toronto (Ontario) M8Z 5Z4
ORDONNANCE
Aucun avis de demande d’audience n’a été signifié au Tribunal des services financiers par le demandeur ni toute autre partie dans les délais prescrits au paragraphe 89(6) de la Loi.
IL EST PAR CONSÉQUENT ORDONNÉ de consentir au paiement, à même le régime de retraite, au profit d’O-I Canada Corp., d’un montant de 1,761,600$ en date du 31 décembre 2005, majoré des intérêts jusqu’à la date de paiement pour les motifs suivants:
- O-I Canada Corp. est l’employeur aux termes du régime.
- En raison d’une erreur administrative, les cotisations attribuables au régime de retraite II d’O-I Canada Corp. ont été déposées dans le régime.
- Des preuves du versement excédentaire au fonds ont été soumises à la Commission des services financiers de l’Ontario.
FAIT à Toronto (Ontario) le 28 mai 2007.
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Tom Golfetto
Directeur, Direction des régimes de retraite,
mandataire du surintendant des services financiers
c.c.
Mme Roberta Bixhorn, Owens Illinois
Mme Katherine Brazel, Towers Perrin