Régime de retraite des employés horaires de Chun King Canada Inc. - 3 mai 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE
l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la Loi concernant le régime de retraite des employés horaires de Chun King Canada Inc. (le « régime »), numéro d’enregistrement 0597450.

À :

David R. Kearney
Morneau Sobeco Limited Partnership
895 Don Millls Road, bureau 700
1, Centre Morneau Sobeco
Toronto (Ontario) M3C 1W3

Administrateur

ET À :

Administrateur du régime de retraite
Chun King of Canada Inc.
1019, rue Elliot Ouest
Windsor (Ontario) N9A 5Z8

Employeur

ET À :

Ron Milkins
Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 459
261, rue Erie
Leamington (Ontario) N8H 3C4

Représentant syndical

ORDONNANCE

AUCUNE demande d’audience n’a été déposée auprès du Tribunal des services financiers dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi relativement à un avis d’intention de rendre une ordonnance de liquidation du régime.

IL EST PAR CONSÉQUENT ORDONNÉ que le régime soit liquidé en totalité en date du 1er décembre 1991 et comprenne la catégorie de participants qui ont vu leur emploi prendre fin au cours de la période allant du 11 septembre 1991 au 1er décembre 1991 pour les motifs suivants:

Un nombre important de participants au régime ont vu leur emploi prendre fin par suite de la cessation de la totalité ou d’une partie des affaires de l’employeur ou par suite d’une réorganisation des affaires de l’employeur.

La totalité ou une partie importante des affaires que l’employeur fait dans un lieu en particulier ont cessé.

FAIT à Toronto (Ontario) le 3 mai 2006.

Tom Golfetto
Directeur, Direction des régimes de retraite,
mandataire du surintendant des services financiers


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