Crown Metal Packaging Canada - 28 mai, 2007

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8 (la «Loi»);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 78 (4) de la Loi en vue de consentir à un paiement à même le régime de retraite des employés horaires de Metal Packaging Canada LP (le «régime»), numéro d’enregistrement 474213.

 

À :                              

Crown Metal Packaging Canada LP
7900, rue Keele
Concord  (Ontario) L4K 2A3

                       

 

ORDONNANCE


Aucun avis de demande d’audience n’a été signifié au Tribunal des services financiers par le demandeur ni toute autre partie dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi.

 

IL EST PAR CONSÉQUENT ORDONNÉ de consentir au paiement, à même le régime, au profit de Crown Metal Packaging Canada LP, d’un montant de 1,651,000$ en date du 28 décembre 2005, majoré des intérêts jusqu’à la date de paiement, pour les motifs suivants:

  • Crown Metal Packaging Canada LP est l’employeur aux termes du régime.

  • En raison d’un préfinancement de l’employeur, les cotisations de 2006 versées en décembre 2005, fondées sur les prévisions fournies par l’actuaire du régime, au moment du dépôt du nouveau rapport d’évaluation en date du 31décembre 2005, dépassaient le montant de cotisations requises indiquées dans le nouveau rapport.

  • Des preuves du versement excédentaire au fonds ont été soumises à la Commission des services financiers de l’Ontario.

 

FAIT à Toronto (Ontario) le 28 mai 2007.

 

 

                                                        

Tom Golfetto
Directeur, Direction des régimes de retraite,
Mandataire du surintendant des services financiers


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