Régime de retraite des employés horaires de Decor Products International, une division de Kleco Corporation - 31 mars 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la Loi concernant le régime de retraite des employés horaires de Decor Products International, une division de Kleco Corporation (le « régime »), numéro d’enregistrement 0696864.

À :

David R. Kearney
Mandant
Morneau Sobeco Limited Partnership
895 Don Mills Road, bureau 700
1, Centre Morneau Sobeco
Toronto (Ontario) M3C 1W3

Administrateur

ET À :

Ron Henderson
Contrôleur
Decor Products International, une division de Kleco Corporation
140, rue Bay
Midland (Ontario) M5H 3T4

Employeur

ET À :

Wayne Palmer
Syndic
RSM Richter Inc.
200, rue King Ouest
Bureau 1100
Toronto (Ontario) M5H 3T4

Syndic de faillite

ET À :

Wayne Latour
Syndicat national des travailleurs et travailleuses de l’automobile, de l’aérospatiale et de l’outillage agricole du Canada (TCA-Canada), section locale 1411
Midland (Ontario) L4R 4L3

Représentant syndical

ORDONNANCE

AUCUNE demande d’audience n’a été déposée auprès du Tribunal des services financiers dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi relativement à un avis d’intention de rendre une ordonnance de liquidation du régime.

IL EST PAR CONSÉQUENT ORDONNÉ que le régime soit liquidé en totalité en date du 8 mars 2005 et comprenne la catégorie de participants qui ont vu leur emploi ou leur participation prendre fin au cours de la période allant du 11 février au 8 mars 2005 pour les motifs suivants :

Il y a eu cessation ou suspension des cotisations de l’employeur à la caisse de retraite.

L’employeur n’a pas versé de cotisations à la caisse de retraite comme l’exige la Loi.

L’employeur est en faillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada).

Un nombre important de participants au régime ont vu leur emploi prendre fin par suite de la cessation de la totalité ou d’une partie des affaires de l’employeur ou par suite d’une réorganisation des affaires de l’employeur.

La totalité ou une partie importante des affaires que l’employeur fait dans un lieu en particulier ont cessé.

FAIT à Toronto (Ontario) le 31 mars 2006.

Tom Golfetto
Directeur, Direction des régimes de retraite,
mandataire du surintendant des services financiers


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