Family Services Hamilton - 30 août 2006


DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la Loi concernant le régime de retraite des employés de Family Services, Hamilton, numéro d’enregistrement 1032374.

À :

Dominic Muro
Consultant, législation et gouvernance des régimes
Compagnie d’assurance Standard Life
1245, rue Sherbrooke Ouest
Montréal (Québec) H3G 1G3


Administrateur

ET À :

Charlene Klynstra
Administratrice du régime
Family Services, Hamilton
105, rue Main Est, bureau 101
Hamilton (Ontario) L8N 1G6


Employeur

ET À :

Trevor B. Pringle
BDO Dunwoody Limited
25, rue Main Ouest, bureau 805
Hamilton (Ontario) L8P 1H1


Syndic de faillite

ORDONNANCE

AUCUN avis de demande d’audience n’a été signifié au Tribunal des services financiers dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi relativement à l’avis d’intention de rendre une ordonnance de liquidation du régime de retraite des employés de Family Services, Hamilton (le « régime »).

IL EST PAR CONSÉQUENT ORDONNÉ que le régime soit liquidé en totalité à compter du 17 mars 2006 pour le motif suivant :

L’employeur est en faillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada).

 


FAIT à Toronto (Ontario) le 30 août 2006.


Tom Golfetto
Directeur, Direction des régimes de retraite,
mandataire du surintendant des services financiers


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