General Chemical Canada Limited 28 mai, 2007

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu l’article 69 la Loi concernant le régime de retraite des employés de l’unité de négociation de General Chemical Canada Limited, numéro d’enregistrement 695213.

 

À :                  

Hamish Dunlop
Conseiller principal
Morneau Sobeco Limited Partnership
895 Don Mills Road, bureau 700
1, Centre Morneau Sobeco
Toronto (Ontario)
M3C 1W3

Administrateur     

 

ET À :                  

H. Scott Ellis
Vice-président et avocat général
General Chemical Industrial Products
120 Eagle Rock Avenue
East Hanover, NJ
07936

Employeur

 

ET À:                   

Stephen Funtig
Directeur principal, conseils financiers
S. Funtig & Associates Inc.
484, rue Pellissier
Bureau 200
Windsor (Ontario)
N9A 4K9

Syndic de faillite

 

ET À :            

Michelle Middlemore
Vice-présidente, services-conseils
PricewaterhouseCoopers Inc.
Bureau 2500, C.P. 82
Royal Trust Tower TD Centre
Toronto (Ontario)
M5G 1G8

Séquestre

 

ET À :            

Sym Gill
Directeur, Régimes de retraite et avantages sociaux
Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport
et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA Canada),
section locale 89
205 Placer Court
Toronto (Ontario)
M2H 3H9


ORDONNANCE

AUCUNE demande d’audience n’a été déposée auprès du Tribunal des services financiers dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi relativement à un avis d’intention d'ordonner la liquidation du régime de retraite des employés de l’unité de négociation de General Chemical Canada (le «régime»).

 

IL EST PAR CONSÉQUENT ORDONNÉ que le régime soit liquidé en date du 18 novembre 2005 et comprenne la catégorie d’employés ou de participants au régime qui ont vu leur emploi prendre fin au cours de la période allant du 19 janvier 2005 au 18 novembre 2005, pour les motifs suivants:                           

  • Il y a eu cessation ou suspension des cotisations de l’employeur à la caisse de retraite.

  • L’employeur n’a pas versé de cotisations à la caisse de retraite comme l’exige la Loi.  

  • L’employeur est en faillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada).

  • Un nombre important de participants au régime ont vu leur emploi prendre fin par suite de la cessation de la totalité ou d’une partie des affaires de l’employeur ou par suite d’une réorganisation des affaires de l’employeur.

  • La totalité ou une partie importante des affaires que l’employeur fait dans un lieu en particulier ont cessé.

 


FAIT à Toronto (Ontario) le 28 mai 2007.

 

 

________________________________

Tom Golfetto
Directeur, Direction des régimes de retraite,
Mandataire du surintendant des services financiers


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.