Pension Plan for Employees of Hastings Inc. - 26 janvier, 2007

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la Loi concernant le régime de retraite des employés de Hastings Inc., numéro d’enregistrement 349258.

À :

Hamish Dunlop
Conseiller principal
Morneau Sobeco Partnership Limited
895 Don Mills Road, bureau 700
1, Centre Morneau Sobeco
Toronto (Ontario) M3C 1W3

Administrateur

ET À :

Sally Leon
Directrice, ressources humaines
Hastings Inc.
400 Huronia Road
C.P. 4200
Barrie (Ontario) L4M 4V3

Employeur

ET À :

John Barrett
Vice-président
Ernst & Young Inc.
Tour Ernst & Young
222, rue Bay, C.P. 251
Toronto (Ontario) M5K 1J7


Séquestre et syndic de faillite

ORDONNANCE

AUCUNE demande d’audience n’a été déposée auprès du Tribunal des services financiers dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi relativement à l’avis d’intention de liquider le régime de retraite des employés de Hastings Inc. (le « régime ») à compter du 10 mai 2004 pour tous les participants dont l’emploi a pris fin entre cette date et le 13 août 2004, pour les motifs suivants.

MOTIFS :

Il y a eu cessation ou suspension des cotisations de l’employeur à la caisse de retraite.

L’employeur n’a pas versé de cotisations à la caisse de retraite comme l’exige la Loi.

L’employeur est en faillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada).

Un nombre important de participants au régime ont vu leur emploi prendre fin par suite de la cessation de la totalité ou d’une partie des affaires de l’employeur ou par suite d’une réorganisation des affaires de l’employeur.

La totalité ou une partie importante des affaires que l’employeur fait dans un lieu en particulier ont cessé.

 

IL EST PAR CONSÉQUENT ORDONNÉ que le régime soit liquidé en totalité à compter du 10 mai 2004 pour tous les participants dont l’emploi a pris fin entre cette date et le 13 août 2004.

FAIT à Toronto (Ontario) le 26 janvier, 2007.



Tom Golfetto
Directeur, Direction des régimes de retraite, mandataire du surintendant des services financiers

 


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