Régime de retraite enregistré des employés de Hunjan Tools & Mould Ltd. et des sociétés affiliées participantes - 9 mai 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la Loi concernant le régime de retraite enregistré des employés de Hunjan Tools & Mould Ltd. et des sociétés affiliées participantes (le « régime »), numéro d’enregistrement 1045368.

À :

Nilu Balsara
Services de conception des régimes
Financière Manuvie
C.P. 396, succursale de Waterloo
Succursale KC6
Waterloo (Ontario) N2J 4A9

Administrateur

ET À :

Mirjana Pratnemer
Administratrice des avantages sociaux
Hunjan Tools & Mould Ltd. et sociétés affiliées participantes
380, rue Marklano
Markham (Ontario) L6C 1T6

Employeur

ET À :

Anamika Gadia
KPMG Inc.
199, rue Bay
Bureau 3300, Commerce Court Ouest
Toronto (Ontario) M5L 1B2

Séquestre

ORDONNANCE

AUCUNE demande d’audience n’a été déposée auprès du Tribunal des services financiers dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi relativement à un avis d’intention de rendre une ordonnance de liquidation du régime.

IL EST PAR CONSÉQUENT ORDONNÉ que le régime soit liquidé en totalité à compter du 16 juin 2005 pour les motifs suivants :

Il y a eu cessation ou suspension des cotisations de l’employeur à la caisse de retraite.

FAIT à Toronto (Ontario) le 9 mai 2006.

Tom Golfetto
Directeur, Direction des régimes de retraite,
mandataire du surintendant des services financiers


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