Lamco International Die Cast Inc. - 28 mai, 2007

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la Loi concernant le régime de retraite de Lamco International Die Cast Inc., numéro d’enregistrement 425959.

 

À :                          

Darlene Sundercock
Spécialiste du service à la clientèle (liquidation)
London Life, Compagnie d’assurance-vie
255, avenue Dufferin
London (Ontario)  N6A 4K1

Administrateur

 

ET À :                   

Pamela Poulin
Directrice de bureau
Lamco International Die Cast Inc.
100, rue Wellington Nord
C.P. 37
Throrold (Ontario) 
L2V 3Y7

Employeur

 

ET À :                   

Brad Newton
KPMG Inc.
C.P. 976
21, rue King Ouest, bureau510
Hamilton (Ontario) 
L8N 3R1

Syndic de faillite

 

ORDONNANCE

AUCUNE demande d’audience n’a été déposée auprès du Tribunal des services financiers dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi relativement à un avis d’intention enjoignant de liquider le régime de retraite de Lamco International Die Cast Inc (le «régime»).

IL EST PAR CONSÉQUENT ORDONNÉ que le régime soit complètement liquidé en date du 28 février 2006 pour les motifs suivants:

  • Il y a eu cessation ou suspension des cotisations de l’employeur à la caisse de retraite.

  • L’employeur n’a pas versé de cotisations à la caisse de retraite comme l’exige la Loi.  

  • L’employeur est en faillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada).


Un nombre important de participants au régime ont vu leur emploi prendre fin par suite de la cessation de la totalité ou d’une partie des affaires de l’employeur ou par suite d’une réorganisation des affaires de l’employeur.

 

La totalité ou une partie importante des affaires que l’employeur fait dans un lieu en particulier ont cessé.

 

FAIT à Toronto (Ontario) le 28 mai 2007.              

 

 



 

_________________________________

Tom Golfetto
Directeur, Direction des régimes de retraite,
Mandataire du surintendant des services financiers

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                


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