Régime de retraite des employés de Nadeau et Fils 1354342 Ontario Inc. - 7 mars 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la Loi concernant le régime de retraite des employés de Nadeau et Fils 1354342 Ontario Inc. (le « régime »), numéro d’enregistrement 1085372.

À :

Melissa Lambert
Spécialiste en régimes de retraite
Financière Manuvie
C.P. 396
Succursale KC6
Waterloo (Ontario) N2J 4A9

Administrateur

ET À :

Benoît Nadeau
Président
Nadeau et Fils 1354342 Ontario Inc.
C.P. 166
Elk Lake (Ontario) P0J 1G0

Employeur

ORDONNANCE

AUCUNE demande d’audience n’a été déposée auprès du Tribunal des services financiers dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi relativement à un avis d’intention de rendre une ordonnance de liquidation du régime

IL EST PAR CONSÉQUENT ORDONNÉ que le régime soit liquidé en totalité en date du 31 mars 2003 pour les motifs suivants :

Il y a eu cessation ou suspension des cotisations de l’employeur à la caisse de retraite.

L’employeur n’a pas versé de cotisations à la caisse de retraite comme l’exige la Loi.

L’employeur est en faillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada).

FAIT à Toronto (Ontario) le 7 mars 2006.

Tom Golfetto
Directeur, Direction des régimes de retraite,
mandataire du surintendant des services financiers


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