Régime de retraite enregistré des employés de Siematic (Canada) Limited Partnership - 3 mai 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la Loi concernant le régime de retraite enregistré des employés de Siematic (Canada) Limited Partnership et des sociétés affiliées participantes (le « régime »), numéro d’enregistrement 0923250.

À :

Audrey Humphrey
Représentante, terminaison de régimes
Financière Sun Life
227, rue King Sud
C.P. 1601, succursale de Waterloo
Waterloo (Ontario) N2J 4C5

Administrateur

ET À :

Lori Stotts
Administratrice
Siematic (Canada) Limited Partnership
353 Manitou Drive
Kitchener (Ontario) N2C 1L5

Employeur

ET À :

Robert Bougie
Premier vice-président
Deloitte & Touche
79, rue Wellington Ouest
Bureau 1900
Toronto (Ontario) M5K 1B9

Syndic de faillite

ORDONNANCE

AUCUNE demande d’audience n’a été déposée auprès du Tribunal des services financiers dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi relativement à un avis d’intention de rendre une ordonnance de liquidation du régime.

IL EST PAR CONSÉQUENT ORDONNÉ que le régime soit liquidé en totalité en date du 15 mai 2005 pour les motifs suivants :

Il y a eu cessation ou suspension des cotisations de l’employeur à la caisse de retraite.

L’employeur n’a pas versé de cotisations à la caisse de retraite comme l’exige la Loi.

L’employeur est en faillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada).

Un nombre important de participants au régime ont vu leur emploi prendre fin par suite de la cessation de la totalité ou d’une partie des affaires de l’employeur ou par suite d’une réorganisation des affaires de l’employeur.

FAIT à Toronto (Ontario) le 3 mai 2006.

Tom Golfetto
Directeur, Direction des régimes de retraite,
mandataire du surintendant des services financiers


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