Régime de retraite des employés de Slater Stainless Corp. membres des Métallurgistes unis d'Amérique (section locale 7777) - 26 janvier 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la Loi concernant le régime de retraite des employés de Slater Stainless Corp. membres des Métallurgistes unis d’Amérique (section locale 7777) (le « régime »), numéro d’enregistrement 0561464.

À :

David Kearney
Mandant
Morneau Sobeco Limited Partnership
895 Don Mills Road, bureau 700
1, Centre Morneau Sobeco
Toronto (Ontario) M3C 1W3

Administrateur

ET À :

Paul Davis
Vice-président
Slater Stainless Corp.
Place Markborough
6711 Mississauga Road, bureau 202
Mississauga (Ontario) L5N 2W3

Employeur

ET À :

Jeff Rosenberg
PricewaterhouseCoopers Inc.
145, rue King Ouest
Toronto (Ontario) M5H 1V8

Séquestre

ET À :

Ron Mattie
Président de la section locale
Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 7777
234, avenue Eglinton Est
Bureau 800
Toronto (Ontario) M4P 1K7

Représentant syndical

ORDONNANCE

AUCUNE demande d’audience n’a été déposée auprès du Tribunal des services financiers dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi relativement à un avis d’intention de rendre une ordonnance de liquidation du régime.

IL EST PAR CONSÉQUENT ORDONNÉ que le régime soit liquidé en totalité en date du 26 mai 2004 et comprenne la catégorie de participants qui ont vu leur emploi ou leur participation prendre fin au cours de la période allant du 15 févier 2002 au 26 mai 2004 pour les motifs suivants ou tout autre motif pouvant être porté à mon attention :

Il y a eu cessation ou suspension des cotisations de l’employeur à la caisse de retraite.

L’employeur n’a pas versé de cotisations à la caisse de retraite comme l’exige la Loi.

Un nombre important de participants au régime ont vu leur emploi prendre fin par suite de la cessation de la totalité ou d’une partie des affaires de l’employeur ou par suite d’une réorganisation des affaires de l’employeur.

La totalité ou une partie importante des affaires que l’employeur fait dans un lieu en particulier ont cessé.

FAIT à Toronto (Ontario) le 26 janvier 2006.

Tom Golfetto
Directeur, Direction des régimes de retraite,
mandataire du surintendant des services financiers

 

 

 


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