Régime de retraite des employés de Tandem Fabrics Inc. - 7 mars 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la Loi concernant le régime de retraite des employés de Tandem Fabrics Inc. (le « régime »), numéro d’enregistrement 466151.

À :

Darlene Sundercock
Spécialiste du service à la clientèle (liquidation)
London Life, Compagnie d’Assurance-Vie
255, avenue Dufferin
London (Ontario) N6A 4K1

Administrateur

ET À :

Lorraine Leblanc
Administratrice du régime
Tandem Fabrics Inc.
170 Mill Road
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1A 4B1

Employeur

ET À :

Mathew J. Munro
Vice-président
PricewaterhouseCoopers Inc.
C.P. 789
44 Chipman Hill, bureau 300
Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 4B9

Syndic de faillite

ORDONNANCE

AUCUNE demande d’audience n’a été déposée auprès du Tribunal des services financiers dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi relativement à un avis d’intention de rendre une ordonnance de liquidation du régime.

IL EST PAR CONSÉQUENT ORDONNÉ que le régime soit liquidé en totalité en date du 8 juillet 2005 pour les motifs suivants :

Il y a eu cessation ou suspension des cotisations de l’employeur à la caisse de retraite.

L’employeur n’a pas versé de cotisations à la caisse de retraite comme l’exige la Loi.

L’employeur est en faillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada).


FAIT à Toronto (Ontario) le 7 mars 2006.

Tom Golfetto
Directeur, Direction des régimes de retraite,
mandataire du surintendant des services financiers


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