Régime de retraite de Tiger Brand Knitting Company Ltd. - 20 mars 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la Loi concernant le régime de retraite de Tiger Brand Knitting Company Ltd. (le « régime »), numéro d’enregistrement 0310136.

À :

Darlene Sundercock
Spécialiste du service à la clientèle (liquidation)
London Life, Compagnie d’Assurance-Vie
255, avenue Dufferin
London (Ontario) N6A 4K1

Administrateur

ET À :

Barbara Braniff
Administratrice
Tiger Brand Knitting Company Ltd.
96, avenue Grand Sud
C.P. 188
Cambridge (Ontario) N1R 5S9

Employeur

ET À :

Naveed Z. Manzoor
RSM Richter Inc.
200, rue King Ouest, bureau 1100
Toronto (Ontario) M5H 3T4

Syndic de faillite

ORDONNANCE

AUCUNE demande d’audience n’a été déposée auprès du Tribunal des services financiers dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi relativement à un avis d’intention de rendre une ordonnance de liquidation du régime.

IL EST PAR CONSÉQUENT ORDONNÉ que le régime soit liquidé en totalité en date du 22 avril 2005 pour les motifs suivants :

Il y a eu cessation ou suspension des cotisations de l’employeur à la caisse de retraite.

L’employeur est en faillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada).

FAIT à Toronto (Ontario) le 20 mars 2006.

Tom Golfetto
Directeur, Direction des régimes de retraite,
mandataire du surintendant des services financiers


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