Ontario Coat of Arms
 
Commission des
services financiers
de l’Ontario

5160, rue Yonge
CP 85
Toronto ON  M2N 6L9

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, c. P.8, dans sa version modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’avis d’intention du surintendant des services financiers de rendre un ordre en vertu de l’article 83 de la Loi à l’égard du Régime de retraite des salariés de Papiers Fraser Inc., Pâtes Thurso, numéro d’enregistrement 0280917.

 

À :

Madame Sonia Potvin
Régie des rentes du Québec, Administrateur provisoire
Dir. de l’évaluation, statistique et révision
Case postale 5200
Québec (Québec)  G1K 7S9

Administrateur provisoire

ET À :

Monsieur Benoit Daoust
Conseiller adjoint, Retraite Épargne
Normandin Beaudry
630, boulevard René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec)  H3B 1S6

Actuaire

ET À :

Madame Francine Clément, MBA, a.p.a.
Fortress Specialty Cellulose Inc.
451, rue Victoria
Thurso (Québec)  J0C 3B0

L’employeur

 

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE RENDRE UN ORDRE en vertu de l’article 83 de la Loi, déclarant que le Fonds de garantie des prestations de retraite s’applique au Régime de retraite des salariés de Papiers Fraser Inc., Pâtes Thurso, numéro d’enregistrement 0280917
(le « Régime »).

J’AI L’INTENTION DE RENDRE CET ORDRE POUR LES MOTIFS SUIVANTS :

Le Régime est enregistré en vertu de la Régie des rentes du Québec (numéro d’enregistrement : 22379), une autorité législative désignée au sens de l’article 1(1) de la Loi.

Le Régime prévoit des prestations déterminées qui ne sont pas exemptes de l’application du Fonds de garantie des prestations de retraite par la Loi ou par les règlements s’y rattachant.

Le Régime a fait l’objet d’une liquidation le 30 avril 2010.

Il existe des motifs raisonnables et probables incitant à croire que les exigences de capitalisation prévues dans la Loi et les règlements ne peuvent pas être respectées. Selon la dernière certification actuarielle, il y avait une réclamation estimative de 138 048 $ contre le Fonds de garantie des prestations de retraite en date du 14 septembre 2012. Si des fonds deviennent disponibles à partir de l’actif de l’employeur, l’administrateur devra procéder au remboursement approprié de tout montant d’allocation reçu par le Régime du Fonds de garantie des prestations de retraite.

Tout autre motif pouvant être porté à mon intention.

 

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89(6) de la Loi. Pour demander une audience, vous devez remettre au Tribunal un avis écrit de demande d’audience, dans les 30 jours qui suivent la signification du présent avis d’intention.1

VOTRE AVIS ÉCRIT doit être remis au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du registraire

POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS sur la formule de l’avis écrit, veuillez consulter le site Web du Tribunal à l’adresse www.fstontario.ca ou communiquer avec le registraire du Tribunal par téléphone au 416-590-7294, sans frais au 1 800-668-0128, poste 7294, ou par télécopieur au 416-226-7750.

SI VOUS NE DEMANDEZ PAS UNE AUDIENCE DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS, JE POURRAI PRENDRE LA DÉCISION PROJETÉE DANS LE PRÉSENT AVIS.

 

FAIT à Toronto, en Ontario, le    Octobre 22,  2012.

L’original signé par

K. David Gordon
Surintendant adjoint, Régimes de retraite

1NOTA – Conformément à l’article 112 de la Loi, un avis, un ordre, une ordonnance ou un document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire, et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de la mise à la poste.


© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2012