Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un ordre tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordre publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET DANS L’AFFAIRE d’un avis d’intention du surintendant des services financiers d’émettre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la LRR relativement au Pension Plan for the Employees of Brains II, Inc., numéro d’enregistrement 0386359.

À :

Claire Mroz
Directrice
Mercer (Canada) Limited
120, boulevard Bremner  
Bureau 800
Toronto (Ontario)  M5J 0A8

Administratrice

ET À :

Charles Hanna
Président
Brains II inc.
165, croissant Konrad  
Markham (Ontario)  L3R 9T9

Employeur

ORDONNANCE

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE (formulaire 1) n’a été signifiée au Tribunal des services financiers dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la LRR concernant l’avis d’intention d’émettre une ordonnance, en vertu de l’article 69 de la LRR, de liquider le régime de retraite des employés de Brains II inc., numéro d’enregistrement 0386359 (ci-après le « régime »).

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS ORDONNE DONC PAR LA PRÉSENTE que le régime soit liquidé en entier en vertu de l’article 69 de la LRR, en vigueur le 31 janvier 2014, pour les motifs invoqués dans l’avis d’intention.

FAIT À Toronto (Ontario) le 10e jour d’avril 2017.

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Direction des régimes de retraite
en vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017