Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») de consentir, en vertu de l’article 78 (1) de la Loi, à un paiement versé à partir de la caisse du régime retraite des employés salariés de Crosby Canada, numéro d’enregistrement 0362624.

À :

Crosby Canada Ltd.
145, chemin Heart Lake South
Brampton (Ontario)  L6W 3K3

À l’attention de :            

Garth Gayle
Directeur des finances

Demandeur et Employeur

ET À :

Brian Sweigman, J.D.
Willis Towers Watson
175, rue Bloor Est
Tour Sud, bureau 1701

Toronto (Ontario)  M4W 3T6

AVIS D'INTENTION

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR, en vertu de l’article 78 (1) de la Loi, au paiement à partir de la caisse du régime de retraite des employés salariés de Crosby Canada, numéro d’enregistrement 0362624 (ci-après le « régime »), à l’intention de Crosby Canada Ltd., de la somme de 817 014,30 dollars en date du 31 décembre 2014, ainsi que des revenus de placement qui s’y rattachent et de tout montant rajusté à cet effet jusqu’à la date réelle du paiement.  

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des Services financiers (ci-après le « Tribunal ») en vertu de l’article 89 (6) de la Loi. Une audience devant le Tribunal relativement à un avis d’intention peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience joint aux présentes et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis d’intention (ci-après « l’avis ») vous aura été signifié.1

Des copies supplémentaires du formulaire 1 ci-joint sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la Loi prévoient que le Tribunal doit fixer une date et tenir une audience, et qu’il peut ordonner au surintendant de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la Loi et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.  

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous ait été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant accordera son consentement en vertu du paragraphe 89 (7) de la Loi.

Un formulaire de demande d’audience dûment complété doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Ce formulaire de demande d’audience doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l'attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des Services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au 416 590-7294, ou sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294.

J'AI L'INTENTION DE CONSENTIR POUR LES MOTIFS SUIVANTS :

  1. Crosby Canada Ltd. est l’employeur et l’administrateur du régime, au sens donné à des termes dans le régime (« l’employeur »).

  2. Le régime a été liquidé officiellement le 30 juin 2009.

  3. Comme il est indiqué dans le rapport fourni avec la demande de l’employeur pour le paiement de l’excédent en date du 31 décembre 2014, l’excédent du régime lié à la liquidation était estimé à 817 014,30 dollars.

  4. L’employeur a droit, en vertu des documents qui constituent et appuient le régime et sa caisse de retraite, à l’excédent accumulé à la liquidation du régime.

  5. L’employeur a déposé une demande, en vertu de l’article 78 de la Loi, en vue d’obtenir le consentement du surintendant pour le paiement de la totalité de l’excédent à la liquidation du régime, excédent qui sera redistribué, y compris les revenus de placement qui s’y rattachent et tout montant rajusté à cet effet jusqu’à la date réelle du paiement.

  6. La demande semble conforme aux articles 77.11, 78, 79 (3) et à toutes les autres exigences de la Loi et du Règlement 909, R.R.O. 1990, tel que modifié.

  7. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT À Toronto (Ontario) le 24 avril 2017.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

1 NOTE - En vertu de l’article 112 de la Loi, un avis, un ordre ou un document est valablement donné, signifié ou remis s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017