Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un ordre tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordre publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, en sa version modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET DANS L’AFFAIRE d’un avis d’intention du surintendant des services financier de rendre une décision d’ordonnance en vertu de l’article 69 de la LRR,concernantle le Individual Pension Plan for James Robb Roy Hudson of Winchurch Environmental Inc., numéro d'enregistrement 1132281.

DESTINATAIRE :

Genny Mason
Consultant
Morneau Shepell
895 Don Mills Road, Tower One, bureau 700
Toronto (Ontario)  M3C 1W3

Administrateur

ET :

Robb Hudson
Winchurch Environmental Inc.
80 Closs Square
Aurora (Ontario) L4G 5H9

Employé

ORDONNANCE

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE (Formulaire 1) n’a été présentée au Tribunal des services financiers dans les délais prescrits au paragraphe 89(6) de la LRR concernant un Avis  d’intention d’ordonner, en vertu de l’article 69 de la LRR, la liquidation du Régime de retraite individuel de James Robb Roy Hudson de Winchurch Environmental Inc., numéro d’inscription 1132281 (le « Régime »).

PAR CONSÉQUENT, LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS ORDONNE que le régime soit liquidé en totalité en vertu de l’article 69 de la LRR, en vigueur le 31 décembre 2007, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention de rendre une décision.

FAIT À Toronto (Ontario) le 10 août 2017.          

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Direction des régimes de retraite
par autorité déléguée du surintendant des
services financiers

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017