Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O.  1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci après le « surintendant ») de refuser de formuler une ordonnance et de ne pas donner suite à la demande de refuser de formuler une ordonnance en vertu de l’article 87 de la LRR concernant le régime de retraite de Metropolitan Toronto, numéro d’enregistrement 0351577.

À :

Ville de Toronto
Metro Hall, 26e étage, bureau 1260
55, rue John
Toronto (Ontario) M5V 3C6

À l’attention de :

Derek Brown
Avocat de la ville

ET À :

Conseil d’administration du régime de retraite de Metropolitan Toronto
Metro Hall, 13e étage
55, rue John
Toronto (Ontario) M5V 3C6

À l’attention de :

Michael Beswick
Président, conseil d’administration du régime de retraite de Metropolitan Toronto

J’AI L’INTENTION DE REFUSER DE FORMULER UNE ORDONNANCE, concernant le régime de retraite de Metropolitan Toronto, numéro d’enregistrement 0351577 (le «  régime  »), en vertu des paragraphes 87 (1), 87 (2) et 89 (2) de la LRR exigeant le paiement de certaines dépenses par le régime de retraite.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (ci après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis d’intention (ci après « l’avis ») vous aura été signifié1. Une copie de ce formulaire est jointe au présent avis. Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date et tenir une audience, et qu’il peut ordonner au surintendant de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous ait été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant accordera son CONSENTEMENT en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment complété doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Ce formulaire de demande d’audience doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l'attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des Services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à : www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au 416 590 7294, ou sans frais au 1 800 668 0128, poste 7294.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Contexte

  1. Ce régime de retraite est un régime de retraite à employeur unique auquel participent les fonctionnaires de la Ville de Toronto (la « Ville »). Ce régime de retraite a été créé par un seul arrêté municipal (« l’arrêté »). Les modifications sont apportées au régime en modifiant cet arrêté. Le régime de retraite de Metropolitan Toronto est administré par son conseil d’administration (les « administrateurs »).

  2. Cette intention de refuser de formuler une ordonnance découle d’un différend entre la Ville et les administrateurs portant sur l’obligation de payer les dépenses de vérification engendrées par la préparation des états financiers du régime de retraite, ainsi que sur l’obligation de payer les frais d’impression et d’expédition des documents électoraux engagés en vue de pourvoir un poste au sein du conseil d’administration en 2009. La question de déterminer si ces montants sont imputables au régime de retraite est l’objet du désaccord entre la Ville et les administrateurs.

  3. Le 6 mai 2013, la Ville a demandé que le surintendant exige, par ordonnance formulée en vertu de l’article 87 de la LRR, que les administrateurs :

    1. remboursent à la Ville les dépenses de vérification liées aux états financiers de 2009 du régime de retraite en les prélevant sur la caisse de retraite du régime

    2. remboursent à la Ville les dépenses liées à l’élection organisée par la Ville en 2009 afin de pouvoir un poste d’administrateur vacant.

  4. La Ville a également demandé que le surintendant refuse d’exiger, par ordonnance, que la Ville rembourse un montant prélevé sur la caisse de retraite du régime afin de couvrir les honoraires de vérification associés aux états financiers de 2008 du régime de retraite. Le surintendant signale que, comme les administrateurs n’ont pas sollicité la formulation de cette ordonnance, rien ne justifie qu’une telle ordonnance soit formulée ou refusée.
  1. L’article 8 du texte du régime définit comme suit les dépenses imputables au régime de retraite et celles à la charge de la Ville.

SERVICES ET FRAIS ADMINISTRATIFS

8. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le trésorier de la communauté urbaine fait appel au département du Trésor de la communauté urbaine afin de fournir tout le personnel administratif et tous les services requis pour l’administration efficiente du régime de retraite.

(2) Le greffier de la communauté urbaine fait appel à ses services pour enregistrer les délibérations du conseil d’administration et pour exécuter les instructions administratives pouvant émaner du conseil d’administration.

(3) Le trésorier de la communauté urbaine et le vérificateur de la communauté urbaine sont respectivement le trésorier et le vérificateur du régime de retraite et présentent un rapport annuel au conseil d’administration et à la communauté urbaine.

(4) Sous réserve de l’approbation du conseil d’administration, les frais administratifs suivants sont prélevés sur la caisse de retraite du régime :

(a) les honoraires de l’actuaire, des professionnels de la santé, des fiduciaires et des conseillers engagés par le conseil d’administration;

(b) les frais directement liés à l’administration du régime de retraite;

(c) les dépenses réellement encourues par un administrateur en sa qualité d’administrateur, à condition que :

(i) ces dépenses soient conformes au règlement municipal concernant les dépenses des membres du conseil;

(ii) les dépenses du maire de la Ville et de tout administrateur également membre du conseil municipal ne soient pas prélevées sur la caisse de retraite du régime.

(5) Les employeurs assument tous les frais relatifs au régime de retraite non visés au paragraphe (4), dont la rémunération du président du conseil d’administration et les frais associés aux paragraphes (1) à (3).

  1. Le paragraphe 22.1 (1) de la LRR prévoit le paiement d’honoraires et de dépenses raisonnables liés à l’administration du régime de retraite et à l’administration et au placement des fonds du régime de retraite. De plus, le paragraphe 22.1 (5) interdit de payer à l’employeur les dépenses liées à l’administration d’un régime de retraite si le texte du régime de retraite l’interdit ou contient des dispositions contraires.

22.1 (1) L’administrateur d’un régime de retraite a droit au paiement, sur la caisse de retraite, de ses honoraires et dépenses raisonnables liés à l’administration du régime de retraite et à l’administration et au placement des fonds de la caisse de retraite.

...

(5) Toutefois, il n’est pas permis à l’administrateur de payer, sur la caisse de retraite, les honoraires et dépenses liés à l’administration du régime de retraite ou à l’administration et au placement des fonds de la caisse de retraite qu’engage un mandataire, un employeur ou une autre personne mentionnée au paragraphe (4) dans l’un ou l’autre des cas suivants :

(a) les documents qui créent le régime de retraite ou la caisse de retraite et en justifient l’existence comprennent des dispositions contraires au sujet du paiement des honoraires et dépenses ou en interdisent le paiement au mandataire, à l’employeur ou à une autre personne;

(b) la Loi ou les règlements comprennent des dispositions contraires au sujet du paiement des honoraires et dépenses ou en interdisent le paiement au mandataire, à l’employeur ou à une autre personne.

  1. L’article 87 de la LRR confère au surintendant le pouvoir général d’exiger, par ordonnance, la rectification d’une infraction à la LRR ou aux conditions stipulées par le régime de retraite. Aucun délai de prescription n’est applicable à une ordonnance formulée en vertu de l’article 87 de la LRR.

Dépenses de vérification de 2008 et de 2009

  1. Jusqu’à l’exercice 2007, la Ville a rempli le rôle de vérificateur du régime de retraite. À la suite de modifications apportées aux règlements administratifs de la Ville qui exigent que des vérificateurs externes exercent les fonctions de vérificateurs pour la Ville, celle-ci a rémunéré un vérificateur tiers pour les exercices 2007 à 2009 du régime de retraite. Les administrateurs ont remboursé les dépenses de vérification à la Ville en 2008. Les administrateurs ont refusé de rembourser les dépenses de vérification à la Ville en 2009.

  2. La Ville affirme que les dépenses de vérification pour les exercices 2008 et 2009 devraient être prélevées sur la caisse de retraite du régime. La Ville fonde son argument en soutenant que les dépenses de vérification sont directement liées à l’administration du régime de retraite, conformément à l’alinéa 8(4) (b) du texte du régime de retraite.

  3. Le conseil d’administration a adopté la position selon laquelle les dispositions du régime de retraite ne justifient pas le prélèvement de ces dépenses sur la caisse de retraite du régime.

  4. Le surintendant a examiné les conditions du régime de retraite et est d’avis que les dépenses de vérification ne sont pas expressément incluses au paragraphe 8 (4). De plus, le paragraphe 8 (3) du texte du régime exige que la Ville fournisse ces services. Enfin, en vertu de la première phrase du paragraphe 8 (4), les administrateurs peuvent, à leur discrétion, déterminer si le paiement de telles dépenses relève correctement du paragraphe 8 (4).

  5. Le surintendant est d’avis que les administrateurs ont agi dans le cadre de leurs attributions en déterminant que les dépenses associées à la préparation des états financiers vérifiés ne font pas partie des dépenses à prélever sur la caisse de retraite du régime de retraite en vertu du paragraphe 8 (4) de son texte. Ce pouvoir de décision est également défini au paragraphe 4 (6) du régime qui confère au conseil d’administration un vaste pouvoir décisionnel pour les questions relatives au régime de retraite, dont « toutes les questions relatives à l’interprétation ou à l’application du présent règlement ».

  6. Le surintendant a déterminé que les administrateurs n’ont pas enfreint la LRR ni les dispositions du régime de retraite en refusant de payer les dépenses de vérification de 2009. Le surintendant est, par conséquent, d’avis que la décision des administrateurs de ne pas rembourser à la Ville les dépenses de vérification pour l’exercice 2009 ne constitue pas une infraction au texte du régime de retraite ou à la LRR.

Dépenses liées à l’élection d’un administrateur

  1. Le surintendant est d’avis que l’omission des administrateurs de rembourser le coût de l’élection de 2009 à la Ville ne constitue pas une infraction au texte du régime de retraite ou à la LRR.

  2. Comme cela est expliqué ci-dessus, les administrateurs peuvent, à leur discrétion, approuver le prélèvement de dépenses sur la caisse de retraite du régime, conformément aux paragraphes 8 (4) et 4 (6) du texte du régime de retraite. Les administrateurs peuvent, par conséquent et à leur discrétion, approuver (ou ne pas approuver) le remboursement des dépenses liées aux élections de 2009. Comme le texte du régime de retraite et la jurisprudence ne précisent pas si les dépenses électorales constituent ou non des frais directement liés à l’administration d’un régime de retraite, le surintendant est d’avis que les administrateurs ont correctement exercé leur pouvoir discrétionnaire en décidant que ces dépenses électorales ne constituaient pas des frais directement liés à l’administration du régime de retraite.

  3. Le paiement des dépenses liées à l’élection de 2009 ne constitue donc pas une infraction au texte du régime de retraite ou à la LRR.

Conclusion

  1. Le surintendant a examiné la demande de la Ville concernant le remboursement des dépenses de vérification pour l’exercice 2009 et des dépenses électorales de 2009 et a conclu que le refus des administrateurs de rembourser à la Ville les dépenses de vérification pour l’exercice 2009 et les dépenses électorales de 2009 ne constitue pas une infraction au texte du régime de retraite ou à la LRR. Par conséquent, le surintendant refuse de formuler une ordonnance en vertu des paragraphes 87 (1), 87 (2) et 89 (2) de la LRR.

  2. Tout autre motif pouvant être porté à l’attention du surintendant.

FAIT À Toronto (Ontario), le 22 décembre 2017.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, un avis, une ordonnance ou un document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017