Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un ordre tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordre publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la Loi, à un paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite Pension Plan for Hourly-Rated Union Employees of Diageo Canada Inc., numéro d’enregistrement 0211367.

À :

Diageo Canada Inc.
134, rue Peter, 15e étage
Toronto (Ontario)  M5V 2H2

À l’attention de :

Ricardo Barrios
Directeur national des finances

Demandeur et employeur

ET À :

Michel Paré
Mercer (Canada) limitée
800‑1981, avenue McGill College
Montréal (Québec)  H3A 3T5

CONSENTEMENT

LE OU VERS LE 4 octobre 2017, le surintendant des services financiers a signifié à Diageo Canada Inc. un avis d’intention en date du 4 octobre 2017, visant à consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite Pension Plan for Hourly-Rated Union Employees of Diageo Canada Inc., numéro d’enregistrement 0211367, à l’intention de Diageo Canada Inc., d’un montant de 954 000 dollars en date du 30 septembre 2014, ainsi que de tout montant rajusté à cet effet jusqu’à la date réelle du paiement.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été soumise au Tribunal des services financiers par le demandeur ou toute autre partie dans les délais prescrits par le paragraphe 89 (6) de la LRR.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT DONC, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, au paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite Pension Plan for Hourly-Rated Union Employees of Diageo Canada Inc., numéro d’enregistrement 0211367, à l’intention de Diageo Canada Inc., d’un montant de 954 000 dollars en date du 30 septembre 2014, ainsi que de tout montant rajusté à cet effet jusqu’à la date réelle du paiement.

FAIT À Toronto (Ontario), le 5 décembre 2017.

         

Original signé par

Mathew Ou
Directeur intérimaire, Direction des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017